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Question écrite n° 5-367

de Lieve Maes (N-VA) du 17 novembre 2010

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Véhicules non assurés - Chiffres - Méthodes de détection

assurance automobile
contrôle de police
statistique officielle
répartition géographique
infraction

Chronologie

17/11/2010Envoi question
25/1/2011Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-368

Question n° 5-367 du 17 novembre 2010 : (Question posée en néerlandais)

Au mois d'octobre 2010, des accidents se sont de nouveau produits impliquant des véhicules non assurés dont certains ont causé des dommages particulièrement importants. Ainsi, un accident a eu lieu sur la E17 à Kruibeke, le 27 octobre 2010, impliquant deux voitures et un camion. Le trafic à l'heure de pointe du matin a été fortement perturbé (30 kilomètres de file) et plusieurs déviations ont dû être mises en place. Le tunnel Liefkenshoek a également dû être temporairement exempté de péage.

Outre les dégâts matériels, il y a chaque fois un lourd dommage économique. Le véhicule responsable de l'accident n'était pas immatriculé ni assuré. Il va de soi que les conséquences pour toutes les victimes sont importantes. Elles le sont toutefois également pour la société car le dédommagement octroyé par le Fonds commun de garantie automobile, est supporté par les primes d'assurances versées par les citoyens qui sont en règle en matière d'assurance automobile obligatoire.

À la lumière de ce qui précède, je souhaiterais obtenir les informations suivantes:

1)  Combien de véhicules non assurés ont-ils emprunté les routes belges au cours de la période 2007-2010 ?

2) Puis-je obtenir une répartition par région ?

3) Quels moyens a-t-on prévus pour détecter les véhicules non assurés ?

4) Où en est-on avec la Banque-carrefour des véhicules ?

5) La base de données Veridass fonctionne-t-elle correctement ? Sera-t-elle encore opérationnelle après la création de la Banque-carrefour ?

6) Où en sont les projets pilotes de la police, dans le cadre desquels un appareil spécial, présent dans le véhicule de police, permet de détecter les plaques des véhicules non assurés ? Est-ce également possible pour les véhicules qui n'ont pas passé le contrôle technique ?

Réponse reçue le 25 janvier 2011 :

J’ai l’honneur de communiquer à l’honorable membre les informations suivantes :

1. Il est bien entendu impossible de donner le chiffre exact du nombre de véhicules non assurés sur les routes belges, compte tenu notamment du fait que leurs conducteurs font tout pour cacher cet état. Mentionnons aussi que sur nos routes circulent des véhicules immatriculés à l’étranger mais dans l’espace Schengen, et pour lesquels un contrôle systématique aux frontières de l’état d’assurance est interdit. Néanmoins les estimations raisonnables relèvent 100.000 véhicules non assurés, soit environ 1,5 % du marché des véhicules immatriculés.

2. Je ne dispose pas de la répartition de ces chiffres par région.

3. La première preuve d’assurance est demandée lors de l’immatriculation du véhicule. Ensuite, des contrôles policiers permanents sont effectués sur nos routes afin de vérifier la carte verte des véhicules (certificat d’assurance international). Enfin, une confrontation permanente des données de la Direction de l’Immatriculation (DIV)des véhicules et de celles de la carte verte délivrée par les entreprises d’assurances est réalisée.

En effet, l’article 19bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs stipule ce qui suit: “(…) lorsque le Fonds commun de garantie se trouve (…) dans l’impossibilité d’identifier immédiatement l’entreprise d’assurance d’un véhicule automoteur, ce fonds invite le propriétaire du véhicule automoteur à lui fournir toutes les informations permettant d’établir la situation d’assurance de son véhicule automoteur. À défaut de réponse dans le mois de la demande ou s’il résulte de la réponse fournie que le véhicule automoteur ne satisfait pas à la réglementation en matière de véhicules automoteurs, le fonds signale cette situation sans délai aux officiers de police judiciaire, fonctionnaires ou agents visés à l’article 20 (…).”

En pratique, pour vérifier la situation d’assurance des véhicules, le FCGA se base sur trois sources d’information :

- les offres du Bureau de Tarification restées sans suite (le FCGA assure en effet le secrétariat du BT auto depuis novembre 2003 : ce Bureau émet des offres de tarification à toute personne qui est refusée par au moins trois compagnies d’assurance);

- les résiliations de contrats transmises par les assureurs et non suivies d’un nouveau contrat (le Fonds gère une base de données reprenant, d’une part, les plaques d’immatriculation transmises hebdomadairement par la DIV et, d’autre part, les contrats RC auto transmis au moins mensuellement par les compagnies d’assurance);

- les demandes d’identification d’un assureur pour lesquelles le FCGA n’a pas été en mesure, sur la base des informations en sa possession au moment de la demande, d’identifier l’assureur.

Dans ces trois cas, le véhicule concerné est toujours immatriculé.

Un premier courrier est adressé au titulaire de la marque d’immatriculation apposée sur le véhicule suspecté de non assurance, lui demandant de fournir dans le mois les informations relatives à sa situation d’assurance (au moyen du formulaire joint à la lettre, à glisser dans l’enveloppe « port payé par le destinataire » également jointe ).

Àdéfaut de réponse dans le mois, un rappel est adressé à cette personne.

Si la personne renseigne une entreprise d’assurance, une demande de confirmation de couverture est adressée à cette dernière.

Sans réponse de la part de la personne interrogée dans le délai prévu ou s’il ressort que cette personne est non assurée, cette situation est signalée au chef de corps de la zone de police où la personne interrogée est domiciliée (procédure établie en concertation avec le Parquet).

Le FCGA signale aux autorités de police que le titulaire d’une marque d’immatriculation est apparemment non assuré dans trois cas :

- lorsque le titulaire n’a pas répondu aux courriers envoyés par le FCGA;

- lorsque le titulaire communique les coordonnées d’une compagnie d’assurance mais que celle-ci ne confirme pas l’existence d’un contrat;

- lorsque le titulaire informe le FCGA qu’il est non assuré.

Le signalement est adressé au chef de corps de la zone de police où la personne, suspectée de non assurance, est domiciliée.

Il entre ensuite dans les compétences des autorités de police de prendre les mesures adéquates en cas de non assurance avérée.

4. Cette question relève de la compétence de mon collègue, le secrétaire d’État à la Mobilité.

5. Je puis rassurer l’honorable membre sur le fonctionnement de la banque de données Veridass. Néanmoins on peut s’interroger sur le suivi accordé à ces constatations. J’ai compris que la banque de données Veridass va partiellement être intégrée à la banque carrefour pour les véhicules pour laquelle mon collègue le secrétaire d’Éat à la mobilité est compétent.

6. Cette question relève aussi de la compétence de mon collègue, le secrétaire d’Éat à la mobilité.