Question écrite n° 5-3599

de Sabine de Bethune (CD&V) du 26 octobre 2011

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile

Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique

violence sexuelle
violence domestique
mariage forcé
harcèlement sexuel
harcèlement (stalking)
mutilation sexuelle
convention européenne
ratification d'accord

Chronologie

Requalification de : demande d'explications 5-1296
Réintroduite comme : question écrite 5-5203

Question n° 5-3599 du 26 octobre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a adopté une nouvelle convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique le 7 avril 2011.

La convention représente un jalon dans l'approche de la violence à l'égard des femmes en Europe. Il s'agit en effet du premier instrument contraignant au niveau européen qui crée un cadre légal général pour la prévention de la violence à l'égard des femmes et de la violence domestique, pour la protection des victimes et pour le jugement des coupables. Elle définit et sanctionne différentes formes de violence à l'encontre des femmes dont la violence domestique, les mariages forcés, le harcèlement, les mutilations génitales féminines et la violence physique, psychologique et sexuelle. Un groupe international d'experts a également été mis en place qui est chargé du contrôle du respect de cette nouvelle législation au niveau national

Depuis le 11 mai 2011, la convention est ouverte à la signature et à la ratification par les États membres du Conseil de l'Europe, de l'Union européenne et des pays non européens. Depuis lors, 16 des 42 pays ont déjà signé la convention. La Belgique n'appartient pas à ce groupe.

Je souhaite une réponse aux questions suivantes.

1. Pourquoi la convention n'a-t-elle pas encore été signée jusqu'à présent ? Qu'est-ce qui s'oppose éventuellement à la signature et à la ratification ?

2. Quel est l'état d'avancement du dossier administratif aujourd'hui ? Quelles entités fédérées sont-elles concernées ?

3. Une analyse de l'impact de cette convention a-t-elle été menée ? Dans l'affirmative, quelle en est la conclusion ?