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Question écrite n° 5-3598

de Sabine de Bethune (CD&V) du 26 octobre 2011

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile

Suivi de l'ensemble des cinquième et sixième rapports “CEDAW”

égalité homme-femme
discrimination sexuelle
convention ONU
intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes

Chronologie

26/10/2011Envoi question
7/12/2011Dossier clôturé

Requalification de : demande d'explications 5-1281

Question n° 5-3598 du 26 octobre 2011 : (Question posée en néerlandais)

La Belgique a ratifié Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) le 10 juillet 1985. Cela l'oblige à présenter un rapport tous les quatre ans sur l'application de la convention au Comité CEDAW.

L'ensemble des cinquième et sixième rapports a été remis en mai 2007 et fut ensuite présenté au Comité CEDAW à l'occasion de sa 42e session, en octobre 2008. Au paragraphe 53 de ses recommandations finales (CEDAW/C/BEL/CO/6), le Comité prie la Belgique de fournir, dans le courant des deux prochaines années, des informations détaillées par écrit sur l’application des recommandations figurant aux paragraphes 28 et 30. Ces recommandations portent respectivement sur la modification de la législation relative à la transmission du nom de famille et à la modification du Code pénal en vue de qualifier les violences sexuelles non plus comme « crimes et délits contre l'ordre des familles et contre la moralité publique » mais bien comme des « crimes contre des personnes ».

Le Comité attend le septième rapport périodique en octobre 2012. Il recommande également que soient recueillies et analysées les données statistiques qui relèvent de tous les niveaux de pouvoir en prévoyant une ventilation par sexe de manière à fournir des statistiques pertinentes dans le prochain rapport.

J'aimerais des réponses aux questions suivantes.

1) Quel suivi la Belgique a-t-elle accordé aux recommandations finales du comité CEDAW ? Quelles mesures ont-elles été prises entre-temps afin de satisfaire aux recommandations ?

2) Quelles sont, en particulier, les initiatives prises relatives aux recommandations des paragraphes 28 et 30 ?

3) La ministre a-t-elle transmis un rapport écrit au Comité dans les délais prévus ? La ministre a-t-elle transmis ce rapport au parlement ?

4) La ministre pense-t-elle pouvoir déposer le septième rapport dans les temps ?

5) Les annexes jointes au septième rapport seront-elles ventilées par genre ?