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Question écrite n° 5-3441

de Sabine de Bethune (CD&V) du 17 octobre 2011

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile

Institut pour l'égalité des femmes et des hommes (IEFH) - Coopération

égalité homme-femme
Institut pour l'égalité des femmes et des hommes
intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes

Chronologie

17/10/2011Envoi question
17/11/2011Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-3437
Aussi posée à : question écrite 5-3438
Aussi posée à : question écrite 5-3439
Aussi posée à : question écrite 5-3440
Aussi posée à : question écrite 5-3442
Aussi posée à : question écrite 5-3443
Aussi posée à : question écrite 5-3444
Aussi posée à : question écrite 5-3445
Aussi posée à : question écrite 5-3446
Aussi posée à : question écrite 5-3447
Aussi posée à : question écrite 5-3448
Aussi posée à : question écrite 5-3449
Aussi posée à : question écrite 5-3450
Aussi posée à : question écrite 5-3451
Aussi posée à : question écrite 5-3452
Aussi posée à : question écrite 5-3453
Aussi posée à : question écrite 5-3454
Aussi posée à : question écrite 5-3455
Aussi posée à : question écrite 5-3456
Aussi posée à : question écrite 5-3457
Réintroduite comme : question écrite 5-5201

Question n° 5-3441 du 17 octobre 2011 : (Question posée en néerlandais)

L'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes (IEFH) fut créé par la loi du 16 décembre 2002. En vertu de l'article 4 de cette loi, l'Institut est notamment compétent pour :

1°faire, développer, soutenir et coordonner les études et recherches en matière de genre et d'égalité des femmes et des hommes et évaluer l'impact, en termes de genre, des politiques, programmes et mesures mis en œuvre ;

2° adresser des recommandations aux pouvoirs publics en vue de l'amélioration des lois et réglementations en application de l'article 3 ;

3° adresser des recommandations aux pouvoirs publics et aux personnes et institutions privées sur la base des résultats des études et des recherches visées au 1° ;

4° organiser le soutien aux associations actives en matière d'égalité des femmes et des hommes ou les projets ayant pour finalité la réalisation de l'égalité des femmes et des hommes;

5° aider, dans les limites de son objet, toute personne sollicitant une consultation sur l'étendue de ses droits et obligations. Cette aide permet à son/sa bénéficiaire d'obtenir des informations et des conseils sur les moyens de faire valoir ses droits;

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) L'IEFH a-t-il adressé une recommandation à votre département en 2010 ? Dans l'affirmative, laquelle et pourquoi ? Dans quelle mesure avez-vous tenu compte de ces recommandations dans votre politique ?

2) Combien de fois votre département a-t-il demandé conseil ou assistance à l'IEFH ? S'il ne l'a pas fait, pourquoi ?

Réponse reçue le 17 novembre 2011 :

Dans le cadre de son rôle de coordination de mise en œuvre de la loi gender mainstreaming du 12 janvier 2007, l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes a émis des recommandations lors de la première réunion du groupe interdépartemental de coordination le 11 juin 2010.

Celles-ci portaient sur les matières suivantes :

L’Institut a également transmis le 21 juin 2010 le rapport « grossesse au travail concernant le vécu et les obstacles rencontrés par les travailleuses en Belgique ». Celui-ci présentait des cas de non respect de la législation (comme un licenciement pour cause de grossesse), mais qui ne nécessitaient pas une modification législative.

Des contacts réguliers ont lieu entre la division des études juridiques du SPF Emploi et l’Institut concernant le suivi des directives européennes, une éventuelle intervention juridique dans les questions préjudicielles posées à la Cour de justice des Communautés européennes relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes et ce afin de se coordonner ou d’adopter une position commune.