Question écrite n° 5-3430

de Sabine de Bethune (CD&V) du 17 octobre 2011

au ministre de la Coopération au développement, chargé des Affaires européennes

Egalité des chances - Mesures politiques - Actions - Dépenses - 2010

égalité de traitement
égalité homme-femme
intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes

Chronologie

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Question n° 5-3430 du 17 octobre 2011 : (Question posée en néerlandais)

La politique en matière d'égalité des chances entre hommes et femmes est une mission horizontale, non seulement pour le ministre compétent mais également pour l'ensemble des départements.

J'aimerais recevoir une réponse aux questions suivantes :

1. Quelles mesures concrètes avez-vous prises et quelles actions avez-vous menées en 2010 pour promouvoir l'égalité des chances entre hommes et femmes, et avec quel résultat ?

2. Combien a-t-on effectivement dépensé (selon les comptes), globalement et par poste, pour promouvoir l'égalité des chances entre hommes et femmes dans le domaine de vos compétences ?

Réponse reçue le 1 décembre 2011 :

En réponse à la question posée par l’honorable membre, je peux lui communiquer les éléments suivants :

1. L’égalité entre les femmes et les hommes est un droit humain fondamental, une question de justice sociale. L’égalité des sexes et l’empowerment des femmes constituent une des clefs de voûte d’une croissance inclusive, de la réduction de la pauvreté et des inégalités, du développement durable et de l’atteinte de tous les objectifs de développement du millénaire.

Elle se trouve dès lors au cœur de la politique de coopération au développement.

L’année 2010 ayant marqué les quinze ans de la Conférence mondiale sur les femmes de Pékin et les 10 ans du Sommet du Millénaire, a été une année importante pour les questions d’égalité hommes-femmes. Cette même année, sur le plan européen, en réponse à la Communication et aux conclusions du Conseil sur l’égalité hommes-femmes et l’empowerment des femmes dans la Coopération au développement (2007), un plan d’action de l’Union européenne (2010-2015) a été adopté par le Conseil en juin 2010. La Belgique a activement contribué à ce plan d’action Union européenne (UE) et s’est attachée à sa mise en œuvre. Un premier rapport de suivi portant sur les années 2010-2011 a été transmis à la Commission européenne en septembre de cette année. Il reprend les différentes initiatives prises par la Belgique.

Quatre domaines d’action continuent à retenir en priorité notre attention :

- la santé et les droits sexuels et reproductifs;

- La Résolution 1325 du Conseil de Sécurité des Nations unies, intitulée « Les femmes, la paix et la sécurité » : le volet « Coopération au développement » du Plan d’action belge pour la mise en œuvre de cette résolution (2009), met l’accent sur (i) l’empowerment des femmes dans les situations de post-conflit et de reconstruction et (ii) la lutte contre les violences sexuelles ;

- l’éducation des filles et la formation des femmes (formation technique et professionnelle ; bourses) ;

- l’empowerment économique des femmes, en particulier dans le secteur agricole.

Des actions ont été menées à trois niveaux :

- L’action politique : les questions d’égalité entre les femmes et les hommes sont systématiquement abordées lors du dialogue politique avec nos pays partenaires (lors des commissions mixtes mais également lors des comités des partenaires), avec les organisations internationales partenaires, ainsi qu’avec les acteurs indirects belges et locaux (organisations non gouvernementales (ONG), institutions scientifiques, universités, etc).

- L’action de coopération : le rôle clé joué par les femmes au niveau de la croissance et de la lutte contre la pauvreté et les contraintes auxquelles elles doivent faire face, ainsi que les politiques nationales en la matière, sont prises en compte lors de l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des Programmes Indicatifs de Coopération conclus avec nos pays partenaires.

- Le renforcement des capacités institutionnelles de la DGD : des méthodologies et outils pour l’intégration du genre sont collectés et diffusés auprès du personnel - au siège et sur le terrain; et des formations ciblées sont conduites à l’occasion de la tenue des journées des Attachés de coopération, ainsi qu’auprès du personnel des différentes directions.

Conformément à ces lignes d’action, un effort majeur a été consenti ces dernières années en vue de renforcer l’intégration de la dimension du genre dans les politiques et stratégies sectorielles, ainsi que dans les différents canaux de coopération.

Ainsi, suite à tout un processus de consultation en 2010, l’égalité hommes-femmes et l’empowerment des femmes rurales, constituent le quatrième pilier de la nouvelle stratégie belge de coopération au développement dans le secteur de l’agriculture et de la sécurité alimentaire (2011). Cette stratégie, qui offre le cadre pour la réalisation efficace de l’engagement de la Belgique d’accroître la part de l’agriculture dans son aide publique en développement à 15% pour 2015, considère en effet les femmes rurales en tant qu’actrices du développement. Les interventions de la Belgique visent spécifiquement à renforcer l’autonomisation économique et les capacités des femmes rurales en veillant en particulier à leur accès aux ressources et moyens de production, ainsi qu’à la prise de décision à tous les niveaux.

Dans le cadre de la coopération gouvernementale.

- En 2010, de nouvelles instructions ministérielles pour la préparation des Programmes Indicatifs de Coopération (PIC) et des Commissions mixtes avec nos pays partenaires ont été élaborées. En février 2011, elles ont été adressées aux postes diplomatiques. Ces instructions mettent, davantage que par le passé, l’accent sur une intégration effective de l’égalité homme-femme dans le processus de préparation des PIC, en particulier dans l’analyse sectorielle. Elles confirment également l’objectif de réserver 50% des bourses bilatérales d’études et de stage à des candidates féminines et 50% des programmes de micro-interventions au bénéfice de communautés locales, à des activités visant à promouvoir l’empowerment des femmes. Enfin, le budget affecté à la « Coopération déléguée », sert en particulier à financer des programmes hors secteurs de coopération, notamment ceux qui répondent à des problématiques transversales, telle que l’égalité de genre, la violence envers les femmes etc. Sur base de ces nouvelles instructions, dans le cadre de la préparation des PICs, des workshops « genre » sont organisés localement pour une meilleure prise en compte du genre dans les secteurs de concentration. En 2011, l’intégration du genre dans les PICs conclus avec le Rwanda (mai 2011) et le Vietnam (juin 2011) a été basée sur une analyse et des recommandations formulées par des expertes genre locales, qui ont été validées lors d’un workshop spécifique impliquant les différentes parties prenantes. Par ailleurs, afin d’approfondir la prise en compte du genre dans les secteurs de concentration, la CTB a lancé une série d’analyses genre dans les secteurs de concentration (Maroc, Burundi, RD Congo). Enfin, plusieurs accords de coopération déléguée ciblent l’égalité hommes-femmes. Ainsi en 2010, un tel accord a été conclu avec ONU Femmes au Burundi pour un montant de 5,108 Mio $ visant à appuyer son programme national intitulé : “Soutenir le Burundi à traduire dans les faits les engagements qu’il a pris en matière d’égalité de genre, des droits humains des femmes et de leur autonomisation”.

- En vue de la bonne mise en œuvre de ces instructions, des formations « genre » sont organisées à intervalles réguliers à l’intention des Attachés et des gestionnaires pays. Par ailleurs, dans le cadre d’une Recherche en appui à la politique, intitulée « Improved aid architecture and aid effectiveness », l’Institute of Development Policy and Management de l’université d’Antwerpen, a développé en 2009 et 2010, des méthodologies pour une meilleure intégration du genre dans la préparation des PICs et des Commissions mixtes, en particulier dans le secteur agricole/développement rural. Se basant sur cette étude et sur les leçons apprises, un groupe de travail a été constitué pour élaborer des directives.

- Ces dernières années, un effort majeur a été consenti pour la prise en compte du genre dans les PICs conclus avec le Bénin, le Mali, le Niger, le Maroc, le Sénégal, le Burundi et la RD Congo et leur mise en œuvre.

- Sur le terrain, dans plusieurs pays partenaires, des réseaux genre ont été créés sur initiative de nos Attachés de coopération. Ainsi, par exemple, au Bénin, un tel réseau réunissant tous les acteurs de la coopération belge au développement a été créé en 2010 avec pour mission l’intégration du genre dans les projets de sécurité alimentaire. Au Sénégal également, où la Belgique assure le lead genre dans le secteur de l’eau et de l’assainissement, un tel réseau est établi.

- Dans le cadre de la Coopération multilatérale, depuis janvier 2009, les contributions du budget multilatéral de la coopération belge sont réservées au financement des ressources générales des organisations partenaires. La coopération belge ne finance donc plus de programmes spécifiques visant à l’égalité hommes-femmes.

Dans ce nouveau contexte de contribution maximale aux ressources générales des organisations multilatérales, la coopération veille à ce que la promotion de l’égalité hommes/femmes et de l’autonomisation des femmes fassent partie des objectifs des agences multilatérales onusiennes qu’elle finance et que la dimension du genre soit intégrée de façon transversale dans leurs politiques, stratégies et actions de développement, ainsi que dans la mesure de leurs résultats. La question du genre est abordée lors des consultations annuelles avec ces organisations et aux Conseils d’administration.

En 2010, la Belgique a apporté son soutien politique à la création d’ONU Femmes (Résolution 64/289) de l’AG des Nations unie et à son rôle de leader dans le domaine du genre, tant sur le plan normatif qu’opérationnel.

- Dans le cadre de la coopération indirecte, suite à l’accord qui a été signé le 8 mai 2009 entre le ministre de la Coopération au Développement et les ONG belges de développement, une nouvelle grille d’appréciation des programmes et projets des ONG a été élaborée. Le genre y est intégré comme critère d’appréciation transversal des nouveaux programmes pluriannuels et des projets et généralement abordé lors du « dialogue politique » avec ces organisations. Le genre est également pris en compte dans le travail des Groupes d’appui à la politique réunissant des chercheurs universitaires sur différentes thématiques, telles que l’agriculture et la sécurité alimentaire, la santé, l’efficacité de l’aide, la paix et la sécurité etc.

- Dans le cadre des interventions spéciales, à signaler en particulier le nouveau Fonds belge pour la sécurité alimentaire créé par la loi du 3 décembre 2009. Ce fonds place l’égalité de genre et l’empowerment des femmes au centre de sa stratégie multidimensionnelle de lutte pour la sécurité alimentaire en Afrique sub-saharienne. À noter également, la prise en compte du genre dans l’aide humanitaire, et dans ce cadre, la priorité accordée à la santé sexuelle et reproductive.

En 2010, la DGD a mené ou soutenu via des tiers de nombreuses actions de sensibilisation (campagnes d’information, publications, conférences, films, etc.) de l’opinion publique belge sur le thème de l’égalité hommes/femmes, notamment dans le cadre du Sommet du Millénaire + 10 et de la Conférence de Pékin + 15.

2.Budget ciblé sur l’égalité hommes/femmes et perspectives

Dans l’optique de « mainstreaming » du genre, la DGD ne dispose pas d’une ligne budgétaire spécifique en appui à l’égalité entre les femmes et les hommes.

Afin de pouvoir déterminer les progrès réalisés en matière de prise en compte de la dimension du genre, la DGD utilise le système de notification du Comité d’Aide au Développement (CAD) de l’OCDE (Organisation de Coopération et de Développement Économiques) qui comprend d’une part, un code sectoriel relatif à l’appui aux organisations et institutions féminines et d’autre part, un marqueur intitulé : « gender policy marker ».

Le « gender policy marker » comprend un système de notation à trois valeurs :

• Valeur 2 : Il s’agit d’une intervention dont l’objectif principal est l’égalité entre les femmes et les hommes.

• Valeur 1 : Il s’agit d’une intervention qui contribue à l’égalité hommes/femmes (objectif significatif) mais dont l’objectif principal n’est pas l’égalité hommes/femmes.

•Valeur 0 : Il s’agit d’une activité non orientée vers l’objectif d’égalité hommes/femmes.

L’absence de valeur (N) indique que l’activité n’a pas été examinée par rapport au marqueur.

Ce marqueur ne s’applique pas à certaines modalités de l’aide, telles que les prêts d'État à État et certaines actions relatives à la dette.

Une analyse de l’utilisation du gender policy marker au sein de la DGD a été effectuée en 2010 afin d’affiner les critères d’utilisation par les différents services et d’améliorer la qualité des résultats.

Comme dans les autres pays membres du CAD de l’OCDE, la coopération belge concentre ses efforts sur le mainstreaming du genre, ce qui se traduit en termes budgétaires par une large proportion d’interventions notifiées selon la valeur 1 (objectif significatif).

Ainsi, sur la base du « gender policy marker », il est estimé qu’en 2010, 62 594 millions d’euros (5,03 %) ont été dépensés par le budget fédéral de la Coopération au développement (APD) pour des interventions ciblant spécifiquement l’égalité hommes/femmes (objectif principal - valeur 2) par rapport à 75 987 millions d’euros en 2009, ce qui montre une légère diminution. En ce qui concerne les interventions qui contribuent à l’égalité hommes/femmes (valeur 1 - objectif significatif) le montant s’est élevé à 738 354 millions d’euros (59, 28 %) en 2010 par rapport à 652 502 millions d’euros en 2009 (56,09 %), ce qui montre une augmentation de plus de 3 % par rapport au total des dépenses.

En chiffres absolus, on constate une augmentation des dépenses d’un montant de 72 459 239 euros pour des interventions prenant en compte le genre (Valeur 1 et 2) de 2009 à 2010.