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Question écrite n° 5-3226

de Sabine de Bethune (CD&V) du 29 septembre 2011

au secrétaire d'État aux Affaires sociales, chargé des Personnes handicapées, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'intégration sociale

Personnes handicapées - Emploi dans les administrations fédérales - Commission d'accompagnement - Évaluation 2010

ministère
travailleur handicapé
intégration des handicapés
emploi réservé
fonction publique

Chronologie

29/9/2011Envoi question
3/11/2011Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-3225

Question n° 5-3226 du 29 septembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

L'arrêté royal du 5 mars 2007 organisant le recrutement des personnes handicapées dans la fonction publique administrative fédérale stipule que dans chaque administration publique fédérale, 3 % (au lieu de 2 % antérieurement) des emplois sont réservés à des personnes handicapées. Afin de contrôler l'application de cette mesure, l'arrêté royal prévoit une commission d'accompagnement chargée de remettre au gouvernement un rapport portant sur la situation de l'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique fédérale et de lui donner un avis sur la politique à mener. Cette commission évalue aussi les efforts fournis par les institutions fédérales pour arriver à l'objectif de 3 % des emplois réservés aux handicapés.

Dans son rapport d'évaluation pour l'année 2010, la commission observe que les handicapés ne représentent que 1,28 % de l'emploi. Bien que l'évolution par rapport à 2009, où ce taux atteignait à peine 0,9 %, soit positive, il est clair que le délai du 1er janvier 2010 pour arriver à 3 % n'a pas été respecté.

Je souhaiterais poser les questions suivantes à cet égard :

1) La commission a-t-elle prié les instances chargées de veiller au respect des obligations d'appliquer un mécanisme de sanction ? Dans quels cas ? Un blocage du recrutement a-t-il été instauré ?

2) Quels efforts supplémentaires fournit-on ou envisage-t-on pour arriver enfin au quota ? Avez-vous une idée de l'efficacité de ces mesures ?

Réponse reçue le 3 novembre 2011 :

La commission d'accompagnement relève de la compétence de ma collègue, Mme Inge Vervotte, ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques.