Question écrite n° 5-3041

de Bert Anciaux (sp.a) du 29 septembre 2011

au ministre de la Justice

Interventions chirurgicales inutiles - Contrôle - Poursuites judiciaires

chirurgie
diagnostic médical
erreur médicale
poursuite judiciaire

Chronologie

Réintroduite comme : question écrite 5-4548

Question n° 5-3041 du 29 septembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Il est apparu récemment que des dizaines d'enfants présentant des troubles intestinaux avaient été opérés inutilement à l'Hôpital universitaire des enfants Reine Fabiola. C'est à juste titre que le Parquet du procureur du Roi considère cela comme « une forme de coups et blessures volontaires ». Ces faits inacceptables ont été découverts à l'occasion d'une étude menée par un radiologue relative aux diagnostics de malrotations grâce à la radiographie, étude qui aboutit à la constatation que cette malformation intestinale avait été diagnostiquée bien plus souvent que normalement chez les jeunes patients des médecins visés, avec pour conséquence, une opération lourde. Il apparut après analyse que ce diagnostic était souvent inexact. Des rapports d'opérations furent volontairement falsifiés et des documents jetés Il s'agit donc d'un faux en écriture au niveau des diagnostics.

On peut supposer que de tels faits se produisent aussi ailleurs. Il est donc extrêmement important de maintenir un contrôle suffisant sur les actes médicaux.

Je souhaite obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Quelles leçons la ministre tire-t-elle du dossier de l'Hôpital universitaire des enfants Reine Fabiola ? Quelles mesures ont-elles déjà été prises afin de tout faire pour éviter les interventions superflues et pour que de tels faits ne soient plus découverts par hasard mais bien par le biais d'un screening et d'un contrôle systématiques ? Actuellement, c'est quasiment au hasard que l'on doit la découverte de ces faits.

2) Le service public fédéral (SPF) Santé publique transmet-il systématiquement aux autorités judiciaires les données relatives à des anomalies flagrantes par rapport au nombre normal de diagnostics et de traitements dans les hôpitaux, ainsi que pour les médecins de famille ou les spécialistes ? Combien de dossiers ont-ils été transmis annuellement depuis 2001 par le SPF Santé publique au SPF Justice ? Ce type de dossier fait-il l'objet d'un suivi spécifique par les services du SPF Justice ? Des contacts systématiques ont-ils lieu avec le SPF Santé publique en cette matière ?