Question écrite n° 5-2820

de Sabine de Bethune (CD&V) du 20 juillet 2011

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

La politique relative à la maltraitance et à la malmenance des personnes âgées en matière de santé publique

personne âgée
équipement social
soins aux personnes âgées
violence domestique

Chronologie

Requalification de : demande d'explications 5-1195
Réintroduite comme : question écrite 5-5188

Question n° 5-2820 du 20 juillet 2011 : (Question posée en néerlandais)

Actuellement, le Sénat examine un projet de loi (5-1095) modifiant et complétant le Code pénal en vue d'incriminer l'abus de la situation de faiblesse des personnes et d'étendre la protection pénale des personnes vulnérables contre la maltraitance.

Le projet de loi crée les instruments légaux nécessaires afin de pouvoir poursuivre également pénalement les abus de la situation de faiblesse des personnes âgées et, de manière générale, de toutes les personnes vulnérables et ce, par analogie avec ce qui est déjà possible lorsqu'il s'agit d'abus à l'égard de mineurs. Le projet de loi concerne concrètement les personnes qui sont en situation de faiblesse en raison de l'âge, d'une maladie, de l'état de grossesse ou d'une déficience physique ou mentale.

Il existe différentes formes de maltraitance et de malmenance qui, dans la plupart des cas, exposent à des poursuites pénales : maltraitance physique, abus financiers et matériels, négligence, etc. Cependant, de nombreux cas ne sont pas signalés en raison de la situation de faiblesse de la victime, parce que le parquet ne donne pas suite au délit, parce qu'il s'agit de maltraitance psychologique, etc.

Selon les estimations, parmi les personnes âgées qui vivent à leur domicile, une sur huit est victime d'au moins une forme de maltraitance. Les chiffres du Vlaams Meldpunt Ouderenmis(be)handeling indiquent que dans 84% des cas, l'auteur des faits est membre de la famille. Étant donné qu'il s'agit d'un vaste problème de société, nous ne pouvons exclure l'existence de cas de maltraitance ou de malmenance en matière de santé publique et dans les institutions de soins telles que les hôpitaux.

Voici mes questions.

1. La maltraitance et la malmenance de personnes vulnérables et de personnes âgées, plus particulièrement en matière de santé publique et dans les institutions de soins sont-elles contrôlées ? Des chiffres sont-ils disponibles ?

2. Des initiatives politiques sont-elles prises pour prévenir la maltraitance et la malmenance et pour assurer un suivi dans le secteur de la santé publique et dans les institutions de soins ?