Question écrite n° 5-2794

de Bert Anciaux (sp.a) du 19 juillet 2011

au secrétaire d'État aux Affaires sociales, chargé des Personnes handicapées, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'intégration sociale

Convention internationale des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées - Exécution - Organe de contrôle indépendant

Myria
handicapé
convention ONU
Unia

Chronologie

Question n° 5-2794 du 19 juillet 2011 : (Question posée en néerlandais)

La Convention internationale des Nations unies (ONU) relative aux droits des personnes handicapées impose à tous les États membres des Nations unies de disposer d'un organe de contrôle indépendant chargé de veiller à l'exécution de cette convention.

À ce jour, la Belgique ne dispose pas d'un tel organe de contrôle bien que le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme, le CECLR, soit tout disposé à jouer ce rôle, comme il le signale entre autres à la page 33 de son rapport d'activités et de gestion 2010.

Mes questions à ce sujet sont les suivantes.

1) Le secrétaire d'État reconnaît-il qu'à ce jour la Belgique ne dispose toujours pas de l'organe de contrôle indépendant devant veiller à l'exécution de la Convention internationale des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, et ce malgré l'obligation internationale ?

2) Comment explique-t-il que cet organe de contrôle tarde à être mis sur pied ?

3) Comment juge-t-il l'espoir exprimé par le CECLR de jouer ce rôle, par exemple après sa transformation en un centre interfédéral ? Si son jugement est positif, quand et comment ce rôle sera-t-il officiellement confié au CECLR ? S'il est négatif, pourquoi cette possibilité est-elle écartée, et comment le secrétaire d'État pense-t-il respecter l'obligation internationale ?

4) Comment associera-t-il les organisations représentatives de la société civile à la fonction de suivi, comme la Convention l'exige ? Quelles sont les organisations qui y seront structurellement associées, comment et quand ?

Réponse reçue le 24 aôut 2011 :

J’ai l’honneur de faire savoir à l’honorable membre qu’en sa réunion plénière du 12 juillet 2011, la Conférence interministérielle « Bien-être, Sport et Famille, partie Personnes handicapées », a décidé de confier au Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme (CECLR) la mission d’accueillir le mécanisme indépendant prévu à l’article 33.2 de la Convention des Nations Unies relative aux droits des Personnes handicapées.

Lors de cette réunion, l’ensemble des membres ont adopté le socle commun d’un protocole de collaboration, que chaque entité signera pour son compte avec le CECLR. La clé de répartition des moyens financiers que chaque entité allouera au Centre pour l’exercice de cette mission a également été décidée.

L’intention est que le CECLR mette en place le plus rapidement possible son nouveau « Service Convention Droits des Personnes handicapées » (Service CDPH), si possible déjà à partir du 1^er septembre 2011.

Le texte adopté du protocole prévoit également la mise en place d’une Commission d’accompagnement, dénommée la « Commission Convention Droits des Personnes handicapées » , en abrégé « la Commission CDPH ». Cette Commission CDPH participera activement à l’élaboration et approuvera le plan stratégique à trois ans et les plans d'action annuels du Service CDPH.

La Commission CDPH sera composée de vingt-trois membres, dont onze néerlandophones, onze francophones et un germanophone.

Dix des membres seront désignés par les conseils, organisations de coordination et associations de personnes handicapées :

• quatre pour l'État fédéral ;

• deux pour l’Autorité flamande ;

• un pour la Communauté française ;

• un pour la Région wallonne ;

• un pour la Communauté germanophone ;

• un pour la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune.

Trois membres seront désignés par le Vlaamse Universiteiten en Hogescholenraad, (VLUHR) et trois autres membres par le Conseil interuniversitaire de la Communauté française (CIUF).

Quatre membres seront désignés par le Conseil national du Travail (CNT), un membre par le Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen (SERV), un membre par le Conseil économique et social de la Région wallonne (CESRW) et un membre par le Conseil économique et social de la Région Bruxelles-Capitale (CES).

Les membres seront désignés en tenant compte de leurs connaissances, de leurs expériences et de leur intérêt en matière de droits des personnes handicapées.

Les dispositions en matière de parité homme – femme seront respectées.

La présence de personnes handicapées au sein de la commission sera privilégiée.