Question écrite n° 5-269

de Peter Van Rompuy (CD&V) du 25 octobre 2010

à la ministre de l'Intérieur

Vols de métaux - Nombre - Obligation d’identification des revendeurs de métaux - Réintroduction

vol
métal
cuivre
déchet métallique
métal précieux
Société nationale des chemins de fer belges
statistique officielle
poursuite judiciaire

Chronologie

Question n° 5-269 du 25 octobre 2010 : (Question posée en néerlandais)

En raison du prix élevé des matières premières, les vols de métaux ont sensiblement crû ces dernières années. Les vols de métaux coûtent des millions d'euros au secteur de la construction, aux chemins de fer et aux particuliers. On dérobe des lots de métal aux entreprises ou des gouttières aux particuliers.

Le 1er mars 2009 est entré en vigueur l'arrêté ministériel du 3 février 2009 introduisant une obligation d’identification des revendeurs de métaux. Cet arrêté prévoyait l'obligation d'identification pour les ferrailleurs et avait été pris afin de décourager la vente de métal volé et de permettre aux services de police d'identifier les voleurs et les receleurs. L'arrêté prévoyait comme modalités d'identification, soit le paiement par virement ou par chèque, soit une copie de la carte d'identité.

L'arrêté ministériel du 11 juin 2010 abrogeant l’arrêté ministériel du 3 février 2009 introduisant une obligation d’identification des revendeurs de métaux a supprimé cette obligation un an à peine après son introduction, malgré son succès. On a avancé que la mesure prise dans l'arrêté du 3 février 2009 doit être proportionnée à la situation de crise constatée, et ne peut donc qu'avoir un caractère temporaire, puisqu'il faut répondre à une situation économique exceptionnelle. On a aussi affirmé qu'en supprimant l'obligation d’identification, on évitait au secteur de la revente des métaux des frais administratifs considérables qui ne se justifient plus.

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :

1) La ministre peut-elle fournir un aperçu des nombres (absolu et relatif) de vols de métaux pour 2009, ainsi que les chiffres provisoires de 2010, ventilés par métal et par arrondissement judiciaire ?

2) Que représente la valeur économique totale de cette forme de criminalité ?

3) La ministre peut-elle fournir un aperçu de la part relative de cette forme de criminalité selon qu'il s'agit des chemins de fer, du secteur de la construction ou de particuliers ?

4) La ministre observe-t-elle un impact positif de l'obligation d'identification introduite en 2009 pour les revendeurs de métaux ?

5) Quel a été l'impact du prix des matières premières sur cette forme de criminalité en 2009 et en 2010 ?

6) Une criminalité organisée à l'échelon international est-elle en cause ?

7) Quel est le profil des auteurs de ce type de délit ?

8) Quelle est la position de la ministre quant à une réintroduction de l'obligation d'identification pour les revendeurs de métaux ?

9) Quel a été le pourcentage des vols de métaux déclarés qui ont donné lieu à une arrestation ?

10) Quel a été le pourcentage des vols de métaux déclarés qui ont abouti à une condamnation ?

Réponse reçue le 7 décembre 2010 :

L’honorable membre trouvera ci-dessous réponse à ses questions.

1. Le tableau ci-dessous contient le nombre de faits enregistrés concernant les vols de métaux, ceci pour l’année complète de 2009 et le premier semestre de 2010.

Le tableau ci-dessous contient le nombre de faits enregistrés concernant les vols de métaux, selon l’arrondissement judiciaire, ceci pour l’année complète de 2009 et le premier semestre de 2010.

Le tableau ci-dessous contient le nombre de faits enregistrés concernant les vols de métaux, selon le type de métal volé, ceci au niveau national, pour l’année complète de 2009 et le premier semestre de 2010.

Le tableau ci-dessus ne contient pas de total, d’une part parce que lors d’un même vol plusieurs types de métaux peuvent être volées, d’autre part parce que dans la banque de données il n’était pas possible pour chaque fait de vol de métaux de voire quelle était exactement le type de métal.

2. La valeur économique totale de cette forme de criminalité est très difficile à évaluer. Dans certains cas il peut s’agir de petits vols dont le butin se calcule en quelques euros mais il peut s’agir aussi de vols importants dont le préjudice peut aller jusqu’à des centaines de milliers d’euros. À côté du préjudice subi par les vols il faut aussi tenir compte de la perte de chiffre d’affaire dans l’ exploitation commerciale de par le fait que les matières premières ne sont plus présentes pour travailler ou des retards importants que subissent les trains de la Société nationale des Chemins de fer belges (SNCB) à cause des vols de cables le long des voies .

3. Le tableau ci-dessous contient le nombre de faits enregistrés concernant les vols de métaux, commis au préjudice des chemins de fer, des chantiers ou dans/autour des habitations. Ceci au niveau national, pour les deux semestres de 2009 et le premier semestre de 2010.

4. En 2009, on a constaté que le nombre de vols de métaux a considérablement diminué. Les services de police estiment que ceci est dû en grande partie à la chute des prix des métaux sur les marchés mais aussi ne pas sous estimer l’impact positif de l’introduction de l’obligation de s »identifier » en tant que « vendeur de métal »

5. Il y a une grande corrélation entre le prix des métaux et les vols. En particulier par rapport au prix du cuivre qui est le métal le plus volé . Le prix de tel métal augmente , le vol de tel métal augmentera. Le prix de tel métal descend , le nombre de vols de ce type de métal diminuera .

6. Une partie des vols de métaux sont perpétrés par des bandes organisées qui sont actives au niveau international, mais il y a aussi des voleurs “locaux” qui agissent pour leur propre compte .

Une récente question posée dans le cadre de la présidence européenne belge dans le cadre de la criminalité itinérante dans les papys membres de l’ Union européenne montre que d’autres pays sont également confrontés à ce type particulier de criminalité. Les groupes d’auteurs utilisent les frontières des pays pour se soustraire aux recherches qui permettraient de les identifier, en volant le métal dans tel pays, le vendre dans tel autre pays et enfin demeurer dans un troisième pays.

7. Il existe une grande diversité de voleurs de métaux. la majorité des auteurs identifiés sont belges. On constate également un engagement dans ce type de criminalité des groupes criminels itinérants qui traversent la frontière pour venir commettre un fait en Belgique. les catégories d’auteurs peuvent être subdivisées en :

-Les groupes structurés qui volent de grandes quantités de métal. Ils utilisent fréquemment des véhicules qui sont aménagés de telle façon qu’ils puissent emporter en une seule fois plusieurs bobines de cablage ( camion équipé de grue) . Dans certains cas il peut s’agir de vols de camions chargés de cuivre ( déchet de cuivre) .

- À côté de cela , des auteurs locaux, qui se contentent avec des petites quantités de métal volé .

- Finalement, dans de nombreux cas il est à remarquer que les vols sont perpétrés par des personnes qui sont dans le milieu du métal (anciens ouvriers ou entrepreneurs)

8. La Direction Générale Sécurité et de Prévention du Service public fédéral (SPF) Affaires Intérieures est actuellement en train d’échafauder des initiatives législatives en vue d’adopter une nouvelle obligation d’identification.

9. Ces données ne sont pas disponibles.

10. La réponse à cette question est de la compétence du ministre de la Justice.