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Question écrite n° 5-2661

de Sabine de Bethune (CD&V) du 1 juillet 2011

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles

La maternité de substitution

mère porteuse
Inde
ambassade
document d'identité

Chronologie

1/7/2011Envoi question
7/12/2011Dossier clôturé

Requalification de : demande d'explications 5-794

Question n° 5-2661 du 1 juillet 2011 : (Question posée en néerlandais)

Nous sommes de plus en plus confrontés à des cas de maternité de substitution dans lesquels des Belges souhaitant être parents font appel à une mère porteuse à l'étranger.

Nous lisons sur le site web de notre ambassade à New Delhi : " Dans l'état actuel des textes, la législation belge ne traite pas la question de la maternité de substitution ou des enfants nés d'une mère porteuse.

Face à ce vide juridique, nos services sont amenés à ne reconnaître aucun effet aux documents étrangers produits dans ce cadre (acte de naissance, jugement,...). Cette position est adoptée même si la procédure telle que légalement prévue localement a été scrupuleusement suivie. Ce qui a des effets à l'étranger, en l'espèce n'en produit pas dans notre ordre juridique interne.

Si un(e) citoyen(ne) belge décide de suivre une procédure de maternité de substitution en Inde, le cas échéant même suivant la loi locale, rien ne lui assure que sa paternité / maternité lui sera reconnue en droit belge, ni que l'enfant se verra délivrer un document de voyage.

Les services du SPF Affaires étrangères refuseront de lui reconnaître sa paternité / maternité de plein droit, ne délivreront aucun document de voyage et l'inviteront à s'adresser au tribunal de première instance compétent (cf. Articles 23 et 27 du Code de droit international privé belge). "

Je voudrais adresser au ministre les questions suivantes.

1. Le ministre peut-il confirmer que nos services à l'étranger ont reçu l'instruction de refuser de reconnaître la paternité / maternité de plein droit et ne délivreront aucun document de voyage ? Quelle est l'instruction précise qui a été donnée ?

2. Compte tenu du droit international privé, quel est le fondement juridique de cette attitude ?

3. Les Affaires étrangères ont-elles par le passé reconnu des actes authentiques étrangers dans des cas de maternité de substitution ou bien cette reconnaissance n'a-t-elle eu lieu que sur décision du tribunal de première instance ?

4. Combien de procédures contre une décision des services du SPF Affaires étrangères dans des cas de maternité de substitution sont-elles actuellement en cours devant le tribunal de première instance ?

5. Combien de demandes de reconnaissance d'un acte authentique étranger dans un cas de maternité de substitution les services du SPF Affaires étrangères ont-ils reçues au cours des douze derniers mois ?