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Question écrite n° 5-251

de Peter Van Rompuy (CD&V) du 25 octobre 2010

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Contrôle des agences de notation

solvabilité financière
règlement (UE)
marché financier
contrôle bancaire
Autorité européenne des marchés financiers
notation de crédit
établissement de crédit

Chronologie

25/10/2010 Envoi question
28/3/2011 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-17

Question n° 5-251 du 25 octobre 2010 : (Question posée en néerlandais)

À la suite de la crise du crédit, il était devenu rapidement évident pour les instances européennes qu'il fallait une réglementation sur les “agences de notation de crédit”.

Voici un an, entrait en vigueur le règlement européen n° 1060/2009 du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit.

Ce règlement établit surtout des conditions de qualité des notations et d'évitement des conflits d'intérêts. En outre, il prévoit un système d'enregistrement des « agences de notation de crédit ».

D'après la réponse que vous avez fournie à une question écrite posée le 12 janvier 2010 par le sénateur Wouter Beke et conformément à l'article 22 du règlement précité, chaque État membre devait désigner, au plus tard le 7 juin 2010, une autorité compétente pour l'application de ce règlement. En outre, cette autorité compétente doit disposer d'un personnel suffisant en ce qui concerne la capacité et l'expertise pour pouvoir appliquer ce règlement.

Les agences de notation peuvent introduire leur demande d'enregistrement à partir du 7 juin 2010. La demande d'agrément des agences de notation est introduite auprès du Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM) qui transmet le dossier aux superviseurs nationaux des marchés.

Pour ces raisons, je souhaiterais que le ministre réponde aux questions suivantes:

1) Une autorité compétente a-t-elle entre-temps été désignée en Belgique ? Dans l'affirmative, laquelle ?

2) Cette autorité dispose-t-elle d'un personnel suffisant en ce qui concerne la capacité et l'expertise pour pouvoir appliquer le règlement ? Dans la négative, procédera-t-on rapidement à une extension du cadre du personnel ?

3) Comment l'autorité nationale compétente appliquera-t-elle le règlement dans la pratique et comment organisera-t-elle ses services à cet effet ?

4) Si aucune autorité belge compétente n'a encore été désignée, comment traite-t-on alors les demandes qui, selon la procédure via le CERVM, doivent être adressées aux autorités belges compétentes ?

5) Si une autorité compétente a déjà été désignée, a-t-elle déjà reçu des demandes relatives à l'agrément et à l'enregistrement d'agences de notation ? Dans l'affirmative, de la part de quelles agences de notation ?

Réponse reçue le 28 mars 2011 :

1. Ce dossier a connu quelques évolutions depuis le mois de janvier 2010.

En juillet 2010, la Commission européenne a adopté une proposition de Règlement visant à transférer le contrôle direct des agences de notation de crédit à l’Autorité européenne des marchés financiers European Securities and Markets Authority (ESMA), organisme compétent à l’échelon européen.

Sous présidence belge du Conseil de l'Union européenne, cette proposition de la Commission européenne a fait l'objet d'un accord entre le Conseil et le Parlement européen. En vertu de cet accord, les compétences liées à l'enregistrement et à la surveillance continue des agences de notation seront dorénavant exercées par ESMA. Il est donc mis fin aux fonctions dont étaient investies les autorités compétentes nationales, rassemblées au sein de collèges de supervision.

Il est prévu que ce règlement modificatif du règlement actuel (règlement [CE] n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit) entre en vigueur le 1er juillet 2011. A cette date, tous les dossiers relatifs aux demandes d'enregistrement ou à la surveillance continue des agences de notation devront être transmis à ESMA.

Il y a lieu néanmoins de poursuivre la transposition en droit national de ce règlement en tenant compte de ses dernières modifications, dans la mesure où les nouvelles règles prévoient des délégations de tâches, par ESMA, aux autorités compétentes nationales.

Le règlement produit des effets immédiats et il n’est pas nécessaire de le transposer en tant que tel. Seules certaines dispositions doivent être traduites en droit national, et notamment la désignation de l’autorité de contrôle compétente (article 22 du règlement).

En tant que membre d'ESMA, la Commission Bancaire, Financière et des Assurances (CBFA), qui s'appellera à partir du 1er avril 2011 la FSMA (à savoir l'Autorité des Services et Marchés financiers sera naturellement appelée à être désignée comme autorité compétente aux fins dudit règlement.

2 et 3. Eu égard à ses compétences en matière de contrôle des marchés financiers, l'actuelle CBFA et la future FSMA disposent d'un personnel suffisamment qualifié et expérimenté lui permettant d'assumer les fonctions d'autorité compétente aux fins de l'application du règlement précité.

4. Nihil

5. Vingt-trois agences de notation de crédit ont déposé leur dossier auprès de CESR, devenue ESMA, en vue de leur enregistrement et six collèges de superviseurs prévus par ce règlement se sont constitués.

La CBFA a fait partie d'un collège de dix superviseurs chargé d'examiner la demande d'une de ces agences qui dispose notamment d'une filiale en Belgique. En effet, les États dans lesquels est établie une filiale d'une agence de notation sont membres obligatoires du collège. Cette agence n'a finalement pas été enregistrée car elle a décidé de retirer le dossier qu'elle avait déposé.

Au moment de son entrée dans le collège précité, la CBFA a fait acter qu'aucune autorité compétente n'avait été désignée en Belgique pour la supervision des agences de notation de crédit. Elle a aussi fait acter, à cette date, que l'entrée de la CBFA dans ce collège présente dès lors un caractère provisoire et informel et est basée sur l'hypothèse et la perspective que la CBFA sera désignée par la loi belge comme autorité compétente.

En outre, les dossiers de deux agences de notation de pays tiers ont également été examinés dans le cadre du processus dit de certification qui permet à de telles agences d'utiliser leurs notations de crédit dans la Communauté européenne.