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Question écrite n° 5-249

de Peter Van Rompuy (CD&V) du 25 octobre 2010

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Retraite professionnelle - Contrôle des institutions

retraite complémentaire
Financial Services and Markets Authority
banque centrale
contrôle bancaire

Chronologie

25/10/2010 Envoi question
7/12/2011 Dossier clôturé

Requalification de : demande d'explications 5-10
Réintroduite comme : question écrite 5-4363

Question n° 5-249 du 25 octobre 2010 : (Question posée en néerlandais)

La loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle a créé un nouveau cadre légal concernant la gestion et le financement des pensions complémentaires. Les fonds de pension sont actuellement soumis au contrôle prudentiel et social de la CBFA.

Le cadre légal belge constitue un modèle, en Europe, en ce qui concerne la surveillance et la gestion des fonds de pension. Depuis la crise du crédit, de plus en plus d'entreprises paneuropéennes examinent si elles peuvent établir leurs fonds de pension européens en Belgique. Il ne faudrait pas que cette attractivité pour les investissements étrangers soit perdue. C'est pourquoi le caractère durable du cadre légal belge en matière de fonds de pension doit continuer à être assuré.

Dans le cadre de l'instauration du modèle « Twin Peaks » de contrôle du système financier belge, la surveillance prudentielle n'est plus confiée à la CBFA mais à la Banque nationale de Belgique. La CBFA reste toutefois contrôleur, elle continue à surveiller la bourse et les obligations en matière d'information des entreprises cotées en bourse et elle se voit confier des compétences supplémentaires – fût-ce encore limitées – en matière de protection des clients de banques et de compagnies d'assurances. À cet effet, un important transfert de compétences doit cependant encore avoir lieu sur le plan juridique entre la CBFA et la BNB. Ce transfert de compétences devait être fixé par arrêté royal avant le 30 septembre 2010, ce qui n'a pas été fait.

Pour garantir en permanence la sécurité juridique, l'efficience et l'attractivité du cadre légal belge en matière de fonds de pension, il importe que le contrôle tant prudentiel que social reste confié à la même institution, en d'autres termes, qu'une seule institution continue à être compétente pour les deux domaines. Selon moi, depuis l'instauration du modèle « Twin Peaks », la BNB est l'organe indiqué pour ce faire.

Si le contrôle prudentiel des fonds de pension passe de la CBFA à la BNB, il est logique et indispensable que le contrôle social soit également transféré. La loi prévoit cette possibilité à l'article 26, § 1er, 1°, b) de la loi du 2 juillet 2010 modifiant la loi 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi que la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, et portant des dispositions diverses, à savoir que certaines compétences de la CBFA, dont le contrôle (social) des institutions de retraite professionnelle, peuvent être transférées à la Banque nationale de Belgique.

Pour ces raisons, je souhaiterais que le ministre réponde aux questions suivantes:

1) Que pense le ministre d'une scission entre le contrôle prudentiel et le contrôle social des fonds de pension ?

2) Selon lui, quelle est l'institution la plus indiquée pour exercer le contrôle prudentiel et social des fonds de pension ?

3) Quel est l'avenir du contrôle des fonds de pension étant donné qu'aucun arrêté royal n'a été élaboré pour le 30 septembre 2010 en vue de transférer cette compétence à la Banque nationale ?

4) Quelle est la situation concernant le transfert des autres compétences de la CBFA vers la Banque nationale ? Comment la préparation du transfert de compétences s'effectue-t-elle dans la pratique ?

5) Le ministre demandera-t-il au parlement de proroger les pouvoirs spéciaux accordés au gouvernement ?