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Actes de violence entre partenaires - Nombre et sanctions - Éloignement de l'auteur du domicile familial
violence domestique
expulsion d'un logement
statistique officielle
| 18/5/2011 | Envoi question |
| 7/12/2011 | Dossier clôturé |
Cette question était inscrite à l'ordre du jour de la réunion du 11 mai 2011 de la commission de la Justice du Sénat, comme demande d'explications n° 5-890, mais a été partiellement transformée en question écrite.
Les médias relatent quotidiennement divers cas navrants d'actes de violence entre partenaires. Un plus grand nombre de cas encore ne sont jamais révélés par la presse mais se produisent dans l'espace discret et protecteur de l'habitation familiale. Le tabou est tenace et les statistiques d'incidence ne font généralement apparaître que le sommet de l'iceberg.
Depuis le 24 novembre 1997, les actes de violence entre partenaires constituent un délit en Belgique. Considérant que ce n'est pas la victime mais l'auteur des actes de violence qui doit quitter l'habitation commune, notre Parlement a adopté la loi du 28 janvier 2003 visant à l'attribution du logement familial au conjoint ou au cohabitant légal victime d'actes de violence physique de son partenaire, et complétant l'article 410 du Code pénal. Cette loi permet d'attribuer l'habitation familiale à la victime de violences intrafamiliales.
En outre, depuis le 3 avril 2006, une circulaire (COL 4/06) relative à la politique criminelle en matière de violence dans le couple est en vigueur.
Dans ce contexte, je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.
1) Combien de dossiers d'actes de violence entre partenaires a-t-on enregistrés depuis l'entrée en vigueur de la loi du 28 janvier 2003 ? Le ministre peut-il communiquer les statistiques annuelles ?
2) Quelles sont les peines qui ont été infligées ?