Gouvernement en affaires courantes - Limitations - Collaboration avec le Parlement - Assistance de juristes et du pouvoir judiciaire
démission du gouvernement
compétence de l'exécutif
6/4/2011 | Envoi question |
7/12/2011 | Dossier clôturé |
Il va de soi qu'un gouvernement en affaires courantes ne dispose que de compétences limitées pour mettre en œuvre des politiques à long terme.
Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :
1) Le premier ministre peut-il m'indiquer s'il existe une liste des mesures urgentes et nécessaires qui ne peuvent être prises par le gouvernement parce qu'il ne dispose pas de la plénitude de ses compétences? Peut-il indiquer de quelles décisions urgentes il s'agit ?
2) Le gouvernement est-il épaulé par des juristes et par le pouvoir judiciaire lorsqu'il juge de ce qui peut se faire ou non dans le cadre des affaires courantes ?
3) Quels sont les dossiers qui risquent de subir un préjudice permanent en raison des limitations de compétences inhérentes aux affaires courantes ?
4) Le gouvernement ne peut-il collaborer davantage avec le Parlement et esquiver ainsi, en toute légalité, la limitation des compétences inhérente aux affaires courantes ?