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Accueil pendant les vacances organisé par le département ministériel pour les enfants des membres du personnel
garde d'enfants
impôt sur le revenu
déduction fiscale
ministère
fonction publique
| 9/8/2010 | Envoi question |
| 30/3/2011 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 5-14
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La loi-programme du 8 avril 2003 instaure, à partir du 1er janvier 2003, dans un nouvel article 52bis du Code des impôts sur les revenus 1992, la possibilité de considérer comme frais professionnels les sommes payées par un employeur (contribuable recueillant des bénéfices ou profits) en faveur d'un milieu d'accueil collectif de la petite enfance, sous certaines conditions.
Ce nouveau système devait permettre d' inciter les partenaires privés à soutenir financièrement l'augmentation du nombre de places d'accueil. L'incitant consiste à considérer comme frais professionnels les fonds versés dans le cadre de ce partenariat (voir l'exposé des motifs de la loi-programme du 8 avril 2003, Doc. parl. Chambre, n° 50 2343/001, p. 47).
Toutefois, le secteur public organise également, pour les enfants, certaines initiatives d'accueil de jour ou d'accueil pendant les vacances. Ainsi, la VRT et l'UZ Gent possèdent leur propre centre de jour pour enfants et plusieurs hôpitaux accueillent de même les enfants des membres de leur personnel. La Communauté flamande organise aussi, durant les vacances, l'accueil des enfants des membres de son personnel. Il existe sans aucun doute des initiatives similaires au niveau fédéral.
C'est la raison pour laquelle je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :
1) Le département dont le ministre a la responsabilité organise-t-il l'accueil de jour ou l'accueil pendant les vacances des enfants de son personnel ou du personnel d'autres instances publiques ?
2. Dans l'affirmative, le ministre peut-il donner un aperçu du nombre de places d'accueil ?
3) Dans l'affirmative, le ministre peut-il indiquer à quelles conditions les membres du personnel peuvent faire appel, pour leurs enfants, à l'accueil de jour ou à l'accueil pendant les vacances ?
En réponse à ses questions, j’ai l’honneur de communiquer ce qui suit à l’honorable membre.
A. Office National des Pensions.
L’Office national des Pensions organise une garderie pour les enfants des membres du personnel de l’ONP et de cinq autres organismes publics, à savoir l’ONSS, le FAT, l’INASTI, le SPF Emploi et Travail et SIGeDIS. Cette garderie est organisée chaque jour en période de vacances scolaires de 7h30 à 17h.
Un maximum de 60 places par jour est offert.
Tous les membres du personnel peuvent utiliser les services de cette garderie, sans distinction de grade ou de statut. Les places sont attribuées exclusivement sur base de la date d’inscription. Une contribution de 3 euros par jour est demandée.
B. Service des Pensions du Secteur Public.
Le Service des Pensions du Secteur public (SdPSP) n’organise pas lui-même de garderie et ne fait pas non plus appel à des services extérieurs pour la garderie.