Question écrite n° 5-1849

de Bert Anciaux (sp.a) du 23 mars 2011

au ministre des Pensions et des Grandes villes

Entreprises publiques fédérales - Salariés - Âge de la retraite - Relèvement

fonctionnaire
entreprise publique
condition de la retraite
régime de retraite

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 5-1850

Question n° 5-1849 du 23 mars 2011 : (Question posée en néerlandais)

Toutes les comparaisons internationales montrent que le Belge prend relativement vite sa retraite. Un des remèdes aux problèmes financiers de la sécurité sociale et des pensions est de maintenir les travailleurs plus longtemps au travail. C'est pourquoi beaucoup proposent de relever l'âge de la retraite et/ou de mettre les travailleurs actuels moins rapidement à la retraite. Ces remèdes valent à la fois pour le secteur privé et public.

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes.

1) À quel âge le salarié moyen d'une entreprise publique prend-il sa retraite ? Comment cet âge moyen a-t-il évolué de 2001 à 2010 ? Comment le ministre évalue-t-il et explique-t-il cette évolution ?

2) Observe-t-on des différences entre les diverses entreprises publiques concernant cet âge moyen ? Ces variations peuvent-elles être expliquées ?

3) Dans quelle mesure et de quelle manière cet âge moyen varie-t-il en fonction du sexe, du niveau et du domicile (région) de ces salariés des entreprises publiques ?

4) Dans quelle mesure l'âge moyen de la retraite des salariés des entreprises publiques fédérales diffère-t-il de celui des fonctionnaires fédéraux et des travailleurs salariés du secteur privé ? Pourquoi existe-t-il une différence ?

5) Mène-t-on une politique spécifique pour relever cet âge ? Dans l'affirmative, au moyen de quels instruments ? Dans la négative, pourquoi ne fait-on pas de ce problème une priorité ?

Réponse reçue le 10 aôut 2011 :

En réponse à ses questions, j’ai l’honneur de répondre ce qui suit à l’honorable membre.

A. Pensions du secteur public

Les pensions du secteur public sont ici celles qui relèvent de la compétence du Service des pensions du secteur public.

Dans le souci de communiquer des données significatives, il n’a pas été tenu compte des pensions pour inaptitude physique. Les données sont calculées sur les derniers chiffres disponibles dans la base de données.

1. Âge moyen de prise de la pension de retraite des fonctionnaires des entreprises publiques autonomes :

   Année	Âge moyen de mise à la retraite
   	Hommes	Femmes
   2001	60 ans 2 mois	60 ans - mois
   2002	60 ans 2 mois	60 ans 4 mois
   2003	60 ans 2 mois	60 ans 3 mois
   2004	59 ans 9 mois	59 ans 1 mois
   2005	60 ans 1 mois	60 ans 1 mois
   2006	60 ans 1 mois	60 ans 1 mois
   2007	60 ans 1 mois	60 ans 2 mois
   2008	60 ans 2 mois	60 ans 2 mois
   2009	60 ans 2 mois	60 ans 2 mois
   2010	60 ans 2 mois	60 ans 3 mois

2. Âge moyen de prise de la pension de retraite des fonctionnaires des entreprises publiques autonomes - Répartition suivant l’entreprise :

a) Hommes :

b) Femmes :

3. Âge moyen de la prise de pension de retraite des fonctionnaires des entreprises publiques autonomes - Répartition suivant le domicile :

a) Hommes :

b) Femmes :

B. Pensions des travailleurs salariés

4) Le tableau ci-dessous reprend l’âge moyen atteint lors de la prise de cours des pensions de retraite des travailleurs salariés de 2001 à 2010. Cependant, certains de ces bénéficiaires n’ont perçu leur pension de retraite qu’au décès de leur conjoint qui touchait une pension au taux de ménage (prestation plus avantageuse que les deux pensions personnelles au taux d’isolé). Si on exclut ces bénéficiaires, qui sont essentiellement des femmes, l’âge moyen s’établit comme suit :

En ce qui concerne l’âge moyen de la pension des fonctionnaires fédéraux, je renvoie l’honorable membre à la réponse à sa question n° 5-1847 posée le 23 mars 2011.

5) Le système du « bonus de pension », instauré dans les régimes des travailleurs salariés et indépendants suite à la Loi relative au pacte de solidarité entre les générations du 23 décembre 2005 est destiné à inciter les travailleurs à poursuivre leur activité professionnelle au-delà de leur 44^ème année de carrière ou au-delà de leur 60^ème anniversaire.

Pour un travailleur salarié, ce bonus de pension s’élève à 2,20 euros par journée effectivement prestée et, pour un travailleur indépendant, à 172,24 euros par trimestre d’activité effective.

Un système semblable existe dans la fonction publique, instauré par la loi du 12 août 2000. Il est accordé à tout travailleur pensionné de la fonction publique un complément d’âge s’élevant à 0,125 % du montant de la pension nominale pour chaque mois presté entre le 60^ème anniversaire de l’agent et son 62^ème anniversaire, à 0,167 % au delà.

Il est clair qu’une réflexion spécifique devra porter sur l’âge auquel les travailleurs partent à la retraite.