Assurance protection juridique - Nombre de polices en Belgique - Obligation de conclure un contrat
accès à la justice
assurance privée
assurance responsabilité civile
statistique officielle
frais de justice
aide judiciaire
17/3/2011 | Envoi question |
4/5/2011 | Réponse |
Aller ou être traduit en justice est pour de nombreuses personnes une aventure impossible à payer. Les gens vivant dans la pauvreté peuvent compter sur l'aide juridique de deuxième ligne. Les autres ne peuvent qu'espérer au mieux que l'une de leurs assurances en cours couvre aussi l'assistance juridique. Cette assurance paie, par le biais d'un montant fixe mensuel ou annuel et bien entendu limité, les frais de justice, les coûts et les honoraires d'un avocat et les coûts des conseillers et experts techniques. Dans de nombreux cas, l'assistance juridique constitue un élément ou une option d'une autre police, par exemple l'assurance familiale.
J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :
1) Le ministre a-t-il une vue de l'ampleur de cette branche d'assurance ? Combien de personnes en Belgique ont-elles une assurance protection juridique qui prévoit une couverture globale ? Combien de personnes en Belgique ont-elle une couverture partielle, par le biais ou non d'autres contrats d'assurance ? Note-t-on une évolution ? Dans l'affirmative, comment le ministre l'explique-t-il ?
2) Quel montant total le secteur des assurances protection juridique (y compris optionnelle) a-t-il perçu ces cinq dernières années (par année) ?
3) Combien le secteur des assurances a-t-il payé ces cinq dernières années (par année) pour couvrir les frais des assurés dans le cadre de l'assistance juridique ?
4) Le ministre estime-t-il nécessaire que les frais de justice soient couverts par une assurance ? Que pense-t-il d'une assurance obligatoire qui couvre d'éventuels frais de justice à l'instar de, par exemple, l'assurance automobile obligatoire, l'assurance familiale quasi obligatoire et/ou une assurance responsabilité civile ?
J’ai l’honneur de communiquer à l’honorable membre les éléments de réponse suivants :
Je dispose de données chiffrées sur le volume de la branche « assurance protection juridique », lesquelles sont reprises plus loin. Il n’est cependant pas possible de préciser le nombre d’assurés qui sont couverts par une couverture « protection juridique ». En effet, dans des contrats couvrant la protection juridique en tant que couverture complémentaire intégrée par exemple, à l’assurance incendie, la responsabilité civile (R.C). auto ou encore à l’assurance voyage, l’assureur ne connaît pas nécessairement le nombre d’assurés De même, les assurés n’ont pas toujours conscience de bénéficier d’une protection juridique dans le cadre d’une autre assurance souscrite ; tel est le cas de l’assurance R.C. familiale. De ces situations, il résulte des phénomènes de double assurance. Il s’agit de personnes qui disposent d’une assurance protection juridique générale en plus des couvertures protection juridique intégrées dans une autre assurance.
Pour la branche protection juridique, les chiffres publiés par la Banque nationale - en euros - sous primes et accessoires sont les suivants (voir tableau 1).
Pour la branche protection juridique, les chiffres publiés par la Banque nationale - en euros - sous charge des sinistres sans frais internes sont les suivants (voir tableau 2).
L’assurance protection juridique est sans nul doute une assurance utile qui s’inscrit dans le cadre de la protection de son propre patrimoine. A ce titre, elle ne peut être rendue obligatoire de la même manière qu’une assurance responsabilité dont l’objectif est d’assurer la protection des victimes innocentes. Enfin, rappelons que créer une obligation d’assurance implique son contrôle lequel s’avère difficile.
Tableau 1 |
2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
Protection juridique véhicules |
201.449.340 |
208.007.102 |
213.951.764 |
217.900.166 |
224.560.253 |
Autres protections juridiques |
85.713.558 |
92.358.285 |
98.991.848 |
107.540.991 |
119.168.627 |
|
|
|
|
|
|
Total |
287.162.898 |
300.365.387 |
312.943.612 |
325.441.157 |
343.728.880 |
Tableau 2 |
2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
Protection juridique véhicules |
95.110.635 |
84.436.126 |
98.261.734 |
83.345.368 |
92.878.086 |
Autres protections juridiques |
57.745.462 |
70.138.285 |
73.319.704 |
36.633.920 |
80.877.338 |
|
|
|
|
|
|
Total |
152.856.097 |
154.574.411 |
171.581.438 |
119.979.288 |
173.755.424 |