Contribuables qui négligent de remplir une déclaration - Réaction - Dispenses de déclaration
impôt sur le revenu
impôt des personnes physiques
déclaration d'impôt
17/3/2011 | Envoi question |
25/8/2011 | Réponse |
L'an dernier, près de 330 000 contribuables n'ont pas introduit de déclaration fiscale. Le phénomène, qui concerne environ 5 % des contribuables, est connu depuis des années. Ce chiffre élevé, surprenant et inquiétant, est apparemment sujet à des variations régionales. Dans certaines contrées, le taux atteint 10 %. On peut donc s'étonner de l'inertie du fisc et des autorités fédérales.
Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :
1) Le ministre constate-t-il, comme moi, primo que ces chiffres sont très élevés et secundo qu'il est étonnant que cette situation n'ait guère suscité de réaction ?
2) Comment réagit-il à ce phénomène ? Qu'a-t-il entrepris ces dernières années pour faire baisser ces chiffres ? Quels efforts a-t-on faits pour inciter les contribuables à remplir correctement leur déclaration ?
3) Dans notre pays, combien de personnes ne doivent-elles pas payer d'impôts ? Comment ce nombre a-t-il évolué ces cinq dernières années ? Y a-t-il des différences selon la province et la région ?
4) Combien de personnes sont-elles dispensées de remplir une déclaration ? Comment ce nombre a-t-il évolué ces cinq dernières années ? Observe-t-on des différences selon la province et la région ?
1.-2. En ce qui concerne la suite donnée au non-dépôt de la déclaration à l’impôt des personnes physiques, je vous renvoie à ma réponse aux questions orales n° 3250 de Monsieur Hagen Goyvaerts et n° 3368 de Monsieur Hendrik Bogaert du 23 mars 2011 (Voir Compte rendu intégral de la Commission des Finances et du Budget, 23 mars 2011).
3. Le tableau ci-dessous présente, pour les exercices d’imposition 2006 à 2010, un aperçu du nombre de ménages fiscaux pour lesquels une imposition a été établie et pour lesquels aucun impôt n’était dû et ce, ventilé par région.
Nombre de ménages fiscaux pour lesquels une imposition a été établie et pour lesquels aucun impôt n'était du |
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Exercice d'imposition |
Région Flamande |
Région de Bruxelles-Capitale |
Région Wallonne |
Royaume |
2006 |
1.128.873 |
242.708 |
831.905 |
2.203.486 |
2007 |
1.155.778 |
276.622 |
831.501 |
2.263.901 |
2008 |
1.174.245 |
286.982 |
836.729 |
2.297.956 |
2009 (*) |
1.177.214 |
301.844 |
843.955 |
2.323.013 |
2010 (*) |
1.208.645 |
310.025 |
855.908 |
2.374.578 |
(*) Chiffres provisoires |
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4. Le tableau ci-après donne un aperçu du nombre de ménages fiscaux dispensés de l'obligation de déclaration et ce, pour les exercices d’imposition 2006 à 2010.
Nombre de ménages fiscaux dispensés de l'obligation de déclaration - |
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Exercice d'imposition |
Région Flamande |
Région de Bruxelles-Capitale |
Région Wallonne |
Royaume |
2006 |
299.403 |
57.859 |
140.878 |
498.140 |
2007 |
292.789 |
59.936 |
144.999 |
497.724 |
2008 |
294.767 |
61.257 |
144.638 |
500.662 |
2009 |
294.258 |
61.645 |
148.244 |
504.147 |
2010 |
347.576 |
69.822 |
173.097 |
590.495 |