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Accueil pendant les vacances organisé par le département ministériel pour les enfants des membres du personnel
garde d'enfants
impôt sur le revenu
déduction fiscale
ministère
fonction publique
| 9/8/2010 | Envoi question |
| 13/10/2010 | Réponse |
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La loi-programme du 8 avril 2003 instaure, à partir du 1er janvier 2003, dans un nouvel article 52bis du Code des impôts sur les revenus 1992, la possibilité de considérer comme frais professionnels les sommes payées par un employeur (contribuable recueillant des bénéfices ou profits) en faveur d'un milieu d'accueil collectif de la petite enfance, sous certaines conditions.
Ce nouveau système devait permettre d' inciter les partenaires privés à soutenir financièrement l'augmentation du nombre de places d'accueil. L'incitant consiste à considérer comme frais professionnels les fonds versés dans le cadre de ce partenariat (voir l'exposé des motifs de la loi-programme du 8 avril 2003, Doc. parl. Chambre, n° 50 2343/001, p. 47).
Toutefois, le secteur public organise également, pour les enfants, certaines initiatives d'accueil de jour ou d'accueil pendant les vacances. Ainsi, la VRT et l'UZ Gent possèdent leur propre centre de jour pour enfants et plusieurs hôpitaux accueillent de même les enfants des membres de leur personnel. La Communauté flamande organise aussi, durant les vacances, l'accueil des enfants des membres de son personnel. Il existe sans aucun doute des initiatives similaires au niveau fédéral.
C'est la raison pour laquelle je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :
1) Le département dont le ministre a la responsabilité organise-t-il l'accueil de jour ou l'accueil pendant les vacances des enfants de son personnel ou du personnel d'autres instances publiques ?
2. Dans l'affirmative, le ministre peut-il donner un aperçu du nombre de places d'accueil ?
3) Dans l'affirmative, le ministre peut-il indiquer à quelles conditions les membres du personnel peuvent faire appel, pour leurs enfants, à l'accueil de jour ou à l'accueil pendant les vacances ?
En réponse à ses questions, j’ai l’honneur de communiquer à l’honorable membre les renseignements suivants :
Le Service public fédéral (SPF) Finances n’organise ni crèches, ni accueil pendant les vacances, que ce soit pour ses agents ou pour le personnel d’une autre instance publique.
Néanmoins, mon département intervient financièrement dans les frais de crèche des parents isolés avec enfants.
Une intervention dans les frais de plaines de jeux, de camps de vacances ou encore de stages en Belgique est prévue pour les enfants des agents pour autant que ceux-ci répondent à des conditions d’ordre financier.