Question écrite n° 5-1351

de Bert Anciaux (sp.a) du 15 février 2011

au secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales

Asile - Octroi du statut de réfugié - Orientation sexuelle

asile politique
minorité sexuelle
discrimination fondée sur l'orientation sexuelle
réfugié politique
demandeur d'asile

Chronologie

Question n° 5-1351 du 15 février 2011 : (Question posée en néerlandais)

Un nombre croissant de demandeurs d'asile demandent l'asile sur la base de discriminations fondées sur leur orientation sexuelle. Le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides prend, à juste titre, cette forme de discrimination très au sérieux. Les discriminations liées à l'orientation sexuelle sont de plus en plus acceptées comme base pour l'octroi du statut de réfugié politique.

Parallèlement, le Commissariat éprouve maintes difficultés à évaluer et à examiner la véracité de l'éventuelle homosexualité. Selon certains témoignages, les méthodes utilisées pour interroger les demandeurs sur leur orientation sexuelle étaient particulièrement bizarres, voire inappropriées. Le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides a donc à juste titre demandé la collaboration des associations lesbigays afin de pouvoir réaliser ces évaluations délicates, sensibles et difficiles, mais néanmoins importantes.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Comment la collaboration entre le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides et les associations lesbigays s'est-elle réalisée ? En quoi consiste-t-elle concrètement ? Les interrogatoires sont-ils élaborés de concert ? Les responsables de ces associations sont-ils activement impliqués dans les entretiens avec les demandeurs d'asile ? Comment évalue-t-on les premiers résultats de cette collaboration ?

2) Cette collaboration a-t-elle déjà fait l'objet de réactions politiques ?

3) Le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides a-t-il désigné certains pays comme plus sensibles en matière de discriminations fondées sur l'orientation sexuelle ? Dans l'affirmative, quels sont ces pays ?

4) De quels pays sont originaires la majorité des demandeurs d'asile qui invoquent leur orientation sexuelle comme base pour leur demande d'asile ?

Réponse reçue le 10 mai 2011 :

1) Le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides est totalement indépendant au niveau de son évaluation des demandes d’asile et de la façon dont il organise cette évaluation.

Dans le cadre d’un traitement de qualité des demandes d’asile, le CGRA entretient des contacts avec de nombreuses organisations spécialisées, tant nationales qu’internationales. Ces contacts – il n’est pas toujours question d’une collaboration formelle – visent l’échange d’expertises et de connaissances.

L’homosexualité est le principal motif de persécution lié au genre qui est invoqué par les demandeurs d’asile. Dans certains pays, il existe, par exemple, des dispositions pénales qui condamnent l’homosexualité ou bien des violences à caractère homophobe sont perpétrées sans qu’une protection par les autorités ne soit envisageable, etc. Dans le cadre de l’examen des demandes d’asile qui se fondent sur l’orientation sexuelle, le CGRA entretient des contacts avec des organisations défendant les intérêts des holebis qui sont établies tant à l’intérieur du pays qu’à l’étranger. Ces contacts consistent, par exemple, à soumettre préalablement pour avis à ces organisations les directives internes relatives aux techniques d’audition pour ce profil de demandeurs d’asile. Des représentants des groupes LGTB peuvent également accompagner le demandeur d’asile en tant que personne de confiance tout au long de la procédure d’asile et ainsi assister à l’audition.

L’audition n’est en aucun cas menée de façon collective. L’officier de protection du CGRA dirige seul l’audition, et ce, de façon circonspecte, en s’appuyant sur l’expertise en matière de législation nationale et internationale, de connaissance des pays, de techniques d’audition, de communication interculturelle, etc. Le rôle des autres acteurs pouvant assister à l’audition (personne de confiance, etc.) est délimité et défini de manière claire dans des directives.

2) Non.

3) Le CGRA n’utilise pas de listes de pays sûrs ou dangereux. Chaque demande d’asile est examinée par le biais d’une évaluation approfondie de la situation dans le pays d’origine, sur la base des déclarations individuelles du demandeur d’asile pendant l’audition au CGRA et de la situation individuelle de l’intéressé. Il en va de même pour les demandes d’asile fondées sur l’orientation sexuelle. Le CGRA constate que le nombre et la complexité de ces dossiers d’asile ont considérablement augmenté en 2010.

Vous trouverez ci-dessous une liste des principaux pays d’où sont originaires les demandeurs d’asile qui invoquent « l’orientation sexuelle » comme principal motif de leur demande d’asile.

Top 5 motif “orientation sexuelle” par pays d'origine (522 demandes d'asile) (1)

(1) Chiffres obtenus par l’encodage dans la base de données des décisions qui ont été prises par le CGRA - plusieurs motifs peuvent être invoqués dans un même dossier.

Comme déjà mentionné, l’octroi du statut de réfugié fait suite à une évaluation approfondie et individuelle des motifs d’asile, dans le contexte de la situation générale dans le pays d’origine. Ces décisions sont étayées d’un point de vue juridique. On ne peut donc pas simplement conclure du « top 5 » susmentionné qu’il convient de considérer ces pays comme dangereux pour tous les demandeurs d’asile qui invoquent leur orientation sexuelle comme motif de la fuite.