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Question écrite n° 5-1328

de Lieve Maes (N-VA) du 11 février 2011

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Services classiques - Chiffres - Pénurie de personnel

contrôle fiscal
administration fiscale
TVA
statistique officielle

Chronologie

11/2/2011 Envoi question
22/6/2011 Requalification

Requalifiée en : demande d'explications 5-1115

Question n° 5-1328 du 11 février 2011 : (Question posée en néerlandais)

Des doléances relatives au sous-effectif des services de la la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et au soupçon d'insuffisance des contrôles continuent d'arriver à nos oreilles. C'est pourquoi je souhaiterais une réponse aux questions suivantes, spécifiquement en ce qui concerne les services classiques :

1) Entre 2007 et 2010, à combien de contrôles de gestion a-t-on procédé par année et par région ? Combien de ceux-ci ont-ils été exécutés à l'occasion d'un remboursement au contribuable ?

2) Entre 2007 et 2010, à combien de mises en ordre a-t-on procédé par année et par région ?

3) Combien de fonctionnaires y étaient-ils affectés, également par région et par année entre 2007 et 2010 ?

4) Comment se présente la pyramide des âges de ces agents ?

5) Quels effectifs le plan de personnel prévoit-il pour ces contrôles ? Je souhaiterais une ventilation régionale, pour chaque année de 2007 à 2010.

6) Combien de fonctions des services classiques étaient-elles vacantes, par région et par année entre 2007 et 2010 ?

7) Quelle est la durée moyenne de la formation d'un fonctionnaire ?

8) À quelle fréquence un contrôle de cessation se solde-t-il au bénéfice du contribuable ?

9) À quelle fréquence des intérêts pour remboursement tardif sont-ils dus et à combien s'élevaient-ils, ventilés par région et par année entre 2007 et 2010 ?