Question écrite n° 5-1120

de Bert Anciaux (sp.a) du 1 février 2011

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles

Agence pour le Commerce extérieur - Création - Accord de coopération - État fédéral et régions

commerce extérieur
Agence pour le Commerce extérieur
accord de coopération (Cadre institutionnel belge)

Chronologie

Question n° 5-1120 du 1 février 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le 24 mai 2002, l'État fédéral et les régions ont conclu un accord de coopération relatif à la création d'un Agence pour le commerce extérieur.

Le ministre peut-il me faire un point de la situation sur l'exécution de cet accord de coopération, en fournissant, entre autres, les informations suivantes :

1) Comment cet accord est-il exécuté ? Qui le coordonne ? Comment le ministre évalue-t-il la qualité de la synergie ? Cet accord reste-t-il suffisamment pertinent ?

2) Quels coûts cet accord de coopération engendre-t-il : frais de personnel, frais de fonctionnement administratif et technique, investissements, subsides éventuels... ? Comment ces coûts ont-ils annuellement évolué depuis 2006 ? Comment évalue-t-il et explique-t-il ces évolutions ?

3) À quels systèmes, mesures et projets concrets cet accord a-t-il aboutis ? Peut-il les détailler et les évaluer ?

4) Les partenaires de cet accord remplissent-ils leur mission de manière équilibrée ou le ministre constate-t-il des différences ? Dans l'affirmative, lesquelles et quelles en sont les raisons ?

5) Comment la délimitation des compétences est-elle respectée dans cette collaboration ? L'État fédéral ne s'ingère-t-il pas improprement dans le champ d'action des régions ?

Réponse reçue le 6 juin 2011 :

1. Pour le pilotage de l’Accord de coopération (administration, contrôle financier et rapports), il y a lieu de se référer à l’Accord de coopération du 24 mai 2002 entre le Gouvernement fédéral et les Régions relatif à la création d’une Agence pour le Commerce extérieur et à l'annexe 2 audit accord qui concrétise les principes généraux de l’accord. L’annexe 1 définit les domaines d’activités et les compétences. L’accord de coopération et ses annexes ont été adoptés par tous les parlements (fédéral et des régions).

Le recours croissant des instances d’exportation régionales aux services de l’ACE et l’intérêt accru du monde de l'entreprise (matérialisé par le nombre sans cesse croissant d’inscriptions auprès des régions pour pouvoir participer aux missions conjointes) indiquent que l'accord et son objectif conservent leur pertinence.

2. Le tableau suivant donne un aperçu des sources de financement de l’ACE

L’accord de coopération spécifie que le financement de l’Agence est assuré par une dotation fédérale annuelle qui se chiffre à 2 478 935,25 euros pour l’année 2002 et est adaptée au ‘taux de fluctuation de l’indice moyen des prix à la consommation des années suivantes’.

Les régions peuvent intervenir sur la base de la clé de répartition en matière d’impôt sur les personnes physiques visée à l’article 35sexies de la loi spéciale du 16 janvier 1989 inséré par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions.

Dans le cadre des économies, la Région flamande a considérablement réduit sa dotation en 2010 et en 2011. Afin de respecter la clé de répartition, la Région bruxelloise et la Région wallonne ont également réduit leur dotation 2011. Les comptes annuels 2010 viennent d’être approuvés par le conseil d’administration lors de sa séance du 1^er avril 2011.

3. La description de fonction est fixée dans l’Accord de coopération et plus spécifiquement à l’annexe 1.

Les résultats sont énumérés dans les rapports d’activités de l’ACE. Le rapport d’activités 2010 a été approuvé par le conseil d’administration lors de sa séance du 1^er avril 2011.

4. Les différents partenaires accomplissent leurs missions telles qu’elles sont décrites dans l’Accord de coopération.

5. La délimitation des compétences telle que précisée dans l’Accord de coopération est strictement respectée. L’ACE n’a pas de compétence ou de droit d’initiative autonome. Elle organise des missions conjointes à l’initiative d’une ou plusieurs régions ou à la demande de l’autorité fédérale.

Le Conseil d’administration de l’Agence décide des missions conjointes qui sont organisées sous la présidence du Président d’honneur. Une telle mission suppose la participation de toutes les régions ainsi que de l’autorité fédérale. Un comité d'accompagnement, où siègent les fonctionnaires dirigeants de tous les services d’exportation régionaux, coordonne l’exécution des décisions du Conseil d’administration.

Tableau 1 :