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Question écrite n° 5-11112

de Bert Anciaux (sp.a) du 13 février 2014

à la ministre de la Justice

la faisabilité de l'exécution de toutes les peines d'au moins quatre mois

exécution de la peine
établissement pénitentiaire
personnel pénitentiaire

Chronologie

13/2/2014Envoi question
28/4/2014Fin de la législature

Réponse provisoire (pdf)

Requalification de : demande d'explications 5-4679

Question n° 5-11112 du 13 février 2014 : (Question posée en néerlandais)

La nouvelle avait un air de triomphe car, après des décennies de complaintes relatives au manque de places dans les prisons, à l'impunité croissante et à la misère profonde dans laquelle se trouvent les institutions pénitentiaires surpeuplées et caractérisées par un manque inacceptable d'hygiène, le soleil semblait soudainement percer les nuages. Une ministre de la Justice sûre d'elle et heureuse a annoncé sans retenue qu'à partir du 1er février 2014, la Justice pourra exécuter toutes les peines d'au moins quatre mois. La ministre a basé son annonce spectaculaire sur une accumulation de faits positifs dont, surtout, un nombre bien plus important de bracelets électroniques et de prisons supplémentaires. Un « hip hip hourra » a retenti dans tout le pays.

Comme d'habitude, il ne fallut pas attendre longtemps pour qu'un perturbateur se manifeste dans cette atmosphère euphorique. Les déclarations triomphalistes résonnaient encore qu'un syndicat réagit avec étonnement et sang-froid. Le point crucial de ces commentaires particulièrement critiques portait sur le manque insurmontable de personnel pourtant nécessaire pour concrétiser toutes ces promesses un tant soit peu comme le prévoit le plan. Dans cette réaction, les arguments de base de la ministre étaient systématiquement infirmés. Il est ainsi impossible que la surpopulation dans les prisons belges disparaisse subitement – la situation est à ce point désespérée que même un miracle n'arrangerait rien. En outre, le syndicat considère que le montant de plus de 50 millions d'euros que notre pays verse chaque année aux Néerlandais pour l'accueil de détenus à Tilburg constitue un problème. On suggère que Tilburg pourrait fermer, ce qui entraînerait immédiatement des problèmes dans notre pays.

À cause de ce tumulte, à quelques mois des élections, il est de plus en plus difficile de déceler la vérité au milieu de ces messages contradictoires.

Comment la ministre réfute-t-elle les critiques d'un syndicat quant à sa promesse de rendre exécutables les peines d'au moins quatre mois à partir du 1er février 2014 ? Les doutes émis par ce syndicat, notamment au sujet de la sur-occupation ingérable des prisons, du coût élevé de la sous-traitance à Tilburg et du manque constant de personnel ne sont-ils pas valables et sont-ils le fruit de l'imagination du syndicat ? Ou les syndicats mettent-ils à juste titre le doigt là où ça fait mal et la ministre doit-elle nuancer sa promesse publique, tenant compte de la sur-occupation et du manque de personnel ? Comment se fait-il que la ministre ne puisse pas parvenir préalablement à un consensus entre les principaux acteurs dont les syndicats quand elle formule des promesses si importantes et extrêmement significatives ? Comment la ministre évalue-t-elle la réaction de la population, non seulement maintenant que ces promesses sont mises en doute mais surtout s'il apparaît dès le 1er février que ces promesses ne peuvent être tenues?