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Question écrite n° 5-11105

de Bert Anciaux (sp.a) du 13 février 2014

à la ministre de la Justice

la rémunération des psychologues par la Justice

expertise judiciaire
paiement

Chronologie

13/2/2014Envoi question
28/4/2014Fin de la législature

Réponse provisoire (pdf)

Requalification de : demande d'explications 5-4480

Question n° 5-11105 du 13 février 2014 : (Question posée en néerlandais)

Le tribunal correctionnel de Louvain a dû reporter une affaire relative au viol d'une jeune fille de 14 ans.

La psychologue désignée pour mener l'enquête sociale a en effet refusé la mission parce que sa rémunération était insuffisante.

À la suite de cela, le tribunal doit, pour la quatrième fois, se mettre en quête d'un nouvel expert.

On entend de plus en plus souvent que les experts externes auxquels la Justice a recours sont sous-payés, payés avec retard ou pas payés du tout. Il ne s'agit pas d'un fait divers mais d'un problème structurel extrêmement préoccupant. La Justice, systématiquement, ne parvient pas à rémunérer correctement les prestataires de soins et les experts externes auxquels elle a recours : le problème porte sur la hauteur de leurs honoraires et les délais de paiement. Cette situation témoigne non seulement d'un manque de respect vis-à-vis de ces personnes mais elle met surtout en péril l'administration correcte de la Justice.

La ministre confirme-t-elle que le tribunal de Louvain a dû reporter, pour la quatrième fois, une affaire relative au viol d'une jeune fille de 14 ans, la psychologue désignée ayant refusé la mission parce que ses honoraires étaient insuffisants ? Que pense la ministre du constat récurrent selon lequel des experts désignés par la Justice sont sous-payés, payés avec retard, ou pas payés du tout ? Il s'agit de psychiatres, de psychologues ainsi que de nombreux prestataires d'aides et de soins aux détenus et sûrement aussi aux internés. La ministre confirme-t-elle qu'en raison d'un problème structurel, les services de la Justice parviennent de moins en moins à dégager des moyens corrects et suffisants ? Comment la ministre entend-elle résoudre ce problème structurel ?