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Les organes de concertation informels de l'industrie pharmaceutique
industrie pharmaceutique
groupe d'intérêt
Agence fédérale des médicaments et des produits de santé
Institut national d'assurance maladie-invalidité
| 5/2/2014 | Envoi question |
| 13/2/2014 | Réponse |
Requalification de : demande d'explications 5-4436
Des remous ont agité les Pays-Bas lorsqu'il est apparu que les autorités subsidiaient une plate-forme de concertation assez douteuse créée par l'industrie pharmaceutique. Cette plate-forme dénommée Réseau Apollo recevait annuellement quelque 24 000 euros de la part des autorités.
Il est aussi apparu que des fonctionnaires dirigeants du ministère de la Santé publique et des membres du « College ter Beoordeling van Geneesmiddelen » appartenaient à ce club. De plus, seul les géants pharmaceutiques (GlaxoSmithKline, Janssen Cilag...) sont représentés, mais non les producteurs de médicaments génériques meilleur marché.
Par ailleurs, le fonctionnement du réseau est particulièrement opaque. Lorsqu'il a réagi, le ministère de la Santé publique n'a pas été en mesure de préciser les contributions du réseau. Plus grave encore, les membres du réseau Apollo ont souscrit à certains principes selon lesquels le ministère ne pouvait pas publier les comptes rendus des réunions.
D'où les questions suivantes :
1) La ministre peut-elle me confirmer l'absence en Belgique d'un réseau - ni formel, ni informel, ni sporadique - reliant les autorités et l'industrie pharmaceutique (en totalité ou partiellement) ? Comment juge-t-elle l'existence, aux Pays-Bas, d'un tel réseau, dans lequel ne siègent que les géants pharmaceutiques, aux côtés des fonctionnaires dirigeants de la Santé publique ainsi que des associations hospitalières et pharmaceutiques ?
2) Le cas échéant, quels sont les organes de concertation officiels et informels en rapport avec l'industrie pharmaceutique ? Qui siège dans ces organes, avec quels objectifs, quelles méthodes, à quel rythme, etc. ? Reçoivent-ils de quelque façon que ce soit des moyens de la part des autorités ?
3) La ministre peut-elle m'assurer que les fonctionnaires dirigeants du Service public fédéral Santé publique et de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé ne sont pas impliqués dans de tels réseaux nébuleux ? Peut-elle me donner les mêmes assurances quant aux membres de la Commission de remboursement des médicaments de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité ? Existe-t-il des contrôles ? Dans l'affirmative, comment et par qui sont-ils effectués ?
Il n’existe pas, à ma connaissance, de réseaux « obscurs » entre des hauts fonctionnaires ou des membres du gouvernement et des membres de l’industrie pharmaceutique. Je suis certaine qu’en tout état de cause les autorités ne financent pas de réseaux « obscurs ».
Les liens entre l’industrie pharmaceutique et les autorités, gouvernementales ou administratives, sont transparents en Belgique.
À côté des très nombreuses concertations formelles au sein des administrations, il existe des lieux d’échanges plus informels, mais tout aussi transparents. Qu’une industrie qui représente 32.000 emplois et qui est régulièrement mise à contribution de manière importante dans le cadre de restrictions budgétaires décidées par le gouvernement puisse faire entendre sa voix directement me semble relever de la bonne gestion.
Pour ce qui est des organes de concertation au niveau des membres du gouvernement, il y a la plate-forme de concertation entre le gouvernement et les firmes pharmaceutiques qui investissent en Belgique, où se parlent les vice-premiers ministres et les CEO des plus grands employeurs dans cette industrie, et qui existe depuis 2006. Cette plate-forme « bio-pharma » s’est encore réunie ce mercredi 29 janvier 2014, avec information préalable de la presse.
J’ai en outre moi-même en tant que ministre de la santé publique et des affaires sociales des contacts sur base régulière avec l’organisation coupole de l’industrie pharmaceutique des médicaments originaux, pharma.be. Un accord-cadre a été négocié et signé entre nous en octobre 2012, et a fait l’objet d’un communiqué de presse afin, à nouveau de garantir la transparence.
Au niveau des administrations, les membres des diverses commissions à l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI) ou à la Santé publique qui doivent trancher sur des intérêts de l’industrie pharmaceutique, comme l’autorisation ou le remboursement d’un nouveau médicament, sont tous soumis à l’obligation de déclarer leurs éventuels conflits d’intérêt. Les administrateurs délégués publient en outre leurs mandats. À nouveau, les liens sont connus.
Je voudrais également rappeler que dans tous les organes de concertation existants, l’accent est toujours mis sur une représentation équilibrée des parties concernées, que ce soit les experts scientifiques indépendants, les professionnels de la santé ou les organismes assureurs.