Question écrite n° 5-10972

de Bert Anciaux (sp.a) du 27 janvier 2014

à la ministre de la Justice

Lutte contre les marchands de sommeil - Nouvelle législation - Évolution

marchand de sommeil

Chronologie

Question n° 5-10972 du 27 janvier 2014 : (Question posée en néerlandais)

En août 2013, une nouvelle législation qui devrait faciliter la poursuite des marchands de sommeil est entrée en vigueur en Belgique. Jusqu'alors une victime devait prouver qu'elle « n'a(vait) en fait pas d'autre choix véritable et acceptable que de se soumettre à cet abus ». Mais cela semblait être très difficile à prouver et ce bout de phrase a été utilisé par les avocats des marchands de sommeil pour éviter la condamnation. C'est pourquoi cette condition a été supprimée.

Voici mes questions :

1) Quelle a été l'évolution des condamnations de marchands de sommeil depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle législation ? Quelle est l'évolution par rapport aux années antérieures ?

2) Quel est l'impact de la nouvelle législation ? La ministre peut-elle préciser cet impact et le lien causal avec la nouvelle législation ?