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Question écrite n° 5-10957

de Bert Anciaux (sp.a) du 22 janvier 2014

au ministre des Entreprises publiques et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes

l'arrêt de l'enquête de la Cour des comptes concernant le Fyra

Société nationale des chemins de fer belges
transport à grande vitesse
Pays-Bas
Cour des comptes (Belgique)

Chronologie

22/1/2014Envoi question
5/2/2014Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-4629

Question n° 5-10957 du 22 janvier 2014 : (Question posée en néerlandais)

Dans une lettre adressée au Parlement, le président de la Cour des comptes annonce l'arrêt de l'enquête sur les irrégularités relatives au dossier Fyra. Cette nouvelle ne laisse pas insensible, surtout parce que le président a indiqué la raison de cette décision : le manque de transparence au niveau de la SNCB et la réticence inacceptable, tant de la SNCB que des autorités néerlandaises, à fournir des informations.

Cette nouvelle ne peut être qualifiée d'anodine. Jusqu'à présent, la SNCB est une entreprise publique, soumise à toutes les règles applicables aux services publics. C'est pourquoi cette décision, annoncée publiquement, semble tellement surprenante et inquiétante.

Le ministre confirme-t-il que le président de la Cour des comptes a annoncé qu'il mettait fin à l'enquête portant sur d'éventuelles irrégularités dans le dossier Fyra parce que la SNCB et les autorités néerlandaises, du fait de l'insuffisance et du manque de transparence des informations qu'elles communiquent, empêchent que soit réalisée une enquête en bonne et due forme ? Comment le ministre évalue-t-il cette décision de la Cour des comptes ? Estime-t-il comme moi qu'une telle attitude n'est pas acceptable pour une autorité soucieuse de respecter les règles légales et éthiques du jeu ? Le ministre peut-il se ranger à l'argumentation de la Cour des comptes selon laquelle la SNCB et les autorités néerlandaises ne jouent pas franc jeu en la matière ? Dans l'affirmative, comment le ministre interviendra-t-il et obligera-t-il la SNCB à collaborer de manière active et efficace à cette enquête ? Dans la négative, où la Cour des comptes se trompe-t-elle dans son analyse ?

Comment et quand le ministre abordera-t-il ce grave problème ? Quelle stratégie choisira-t-il à cet égard, avec quelles mesures et quelles directives, destinées à qui ?

Réponse reçue le 5 février 2014 :

Pour ma part, je n’ai pas été informé officiellement de la position de la Cour des Comptes quant aux suites qu’elle entendait réserver à la demande d’enquête formulée par le Parlement concernant le Fyra. J’ai pris connaissance du courrier de la Cour adressé au Président de la Chambre par voie de presse. De la même façon, la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) m’a communiqué qu’elle n’a pas connaissance de plaintes de la Cour des Comptes.

Cela me semble tout à fait normal étant donné que la Cour des Comptes dépend du Parlement et que l’initiative de demander une enquête a également été prise par le Parlement. Vous comprendrez donc qu’il ne m’appartient pas de prendre position quant à savoir si la Cour dispose de moyens suffisants pour fonctionner ou sur le délai qui lui a été nécessaire pour proposer de ne pas lancer une enquête.

Comme je m’y étais engagé à la Chambre, j’ai demandé à la SNCB de collaborer aux enquêtes initiées par le Parlement qui seraient menées tant en Belgique qu’aux Pays-Bas. J’ai dès le départ rappelé que cette transparence ne pouvait être préjudiciable à ses intérêts dans les procès en cours, notamment avec AnsaldoBreda. Selon la SNCB, elle a toujours coopéré et remis des listes de documentation. Etant donné que ce cas fait l'objet de poursuites judiciaires en Belgique et aux Pays-Bas, la SNCB ne peut donner qu’un droit de consultation et pas de droit de copie de la documentation répertoriée.

La Cour des Comptes a donc disposé d’un droit de consultation. En outre, plusieurs pièces sont disponibles auprès d’un autre service public, le SSICF et auprès du Procureur du Roi de Bruxelles.