Question écrite n° 5-10911

de Karl Vanlouwe (N-VA) du 20 janvier 2014

au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre

Rayons laser - Pilotes - Incidents - Éblouissement - Signalements - Plaintes - Aperçu - Aéroports - Approche

circulation aérienne
sécurité aérienne
aviation civile
appareil à radiations

Chronologie

Question n° 5-10911 du 20 janvier 2014 : (Question posée en néerlandais)

Des chiffres antérieurs révèlent que, ces dernières années, plusieurs incidents se sont produits lors desquels des pilotes d'avion ont été gênés par des rayons laser aux abords de l'aéroport de Zaventem (voir la réponse à la question n° 5-2095). Un rayon laser peut éblouir ou même endommager les yeux des pilotes et constitue donc un risque pour la sécurité de l'avion et des passagers.

À la suite des incidents liés aux rayons laser, il y a eu une concertation entre la Direction Inspection de la Direction générale Transport aérien (DGTA), Belgocontrol et les services de la police fédérale. À l'époque, le secrétaire d'État a souligné que, si de tels évènements se répétaient, le contrôle de la navigation aérienne informerait immédiatement les services de police afin qu'ils puissent se rendre directement sur place.

À la suite de ces incidents, il a aussi indiqué que les mesures existantes étaient suffisantes. Ainsi, il a été fait référence, au sein la commission compétente de la Chambre, à une « notice to airmen » visant à encourager les pilotes à signaler tous les incidents ; il a également été fait référence aux articles 30, 30bis et 31 de la loi du 27 juin 1937 relative à la réglementation de la navigation aérienne qui prévoit des sanctions à l'encontre de celui qui accomplit ou tente d'accomplir un acte de nature à compromettre la navigabilité ou la sécurité de vol d'un aéronef, ou celui qui commet un fait de nature à mettre en péril les personnes se trouvant à bord d'un avion.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Combien d'incidents liées aux rayons laser se sont-ils produits ou ont-ils été signalés durant les années 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013 ?

2) Le secrétaire d'État a-t-il connaissance de problèmes semblables dans les aéroports régionaux du pays ? Peut-il communiquer le nombre d'incidents dans les aéroports régionaux depuis 2009 ?

3) Quelles sont les conclusions de la concertation entre la Direction Inspection de la Direction générale Transport aérien, Belgocontrol et les services de la police fédérale ?

4) Des plaintes ont-elles été déposées par la Direction Inspection de la DGTA ou Belgocontrol auprès des services de police ? Dans l'affirmative, combien de plaintes ont-elles été déposées et combien de procès-verbaux ont-ils été dressés ? Des condamnations ont-elles été prononcées ?

5) De quelle manière l'enquête pénale est-elle menée afin de localiser et d'identifier les auteurs de ces incidents liés aux rayons laser ?

6) Le secrétaire d'État s'est-il concerté avec des collègues à l'étranger sur l'approche de ce problème ? La législation d'autres pays a-t-elle été adaptée afin de permettre une intervention efficace ?

Réponse reçue le 7 mai 2014 :

En 2013, 199 incidents ont été signalés en Belgique contre 206 en 2012, lors desquels des aéronefs ont été touchés par des rayons laser dans l'espace aérien belge. Voici la répartition des incidents liés aux rayons laser entre les différents aéroports belges depuis 2009 :

Dans le cadre de la concertation avec Belgocontrol et les services de police, la DGTA a identifié un certain nombre de points d'action visant à mieux aborder la problématique de l'usage des lasers contre les avions. Cette concertation a mis en lumière la nécessité d'établir, d'une part, des procédures spécifiques de déclaration d'incidents de ce type à l'intention des pilotes ainsi que du service de contrôle de la navigation aérienne et, d'autre part, des procédures spécifiques en collaboration avec les services de police visant à localiser et identifier à des fins de poursuite les auteurs de tels incidents. En janvier, la police fédérale a désigné un coordinateur chargé d'améliorer la coopération avec la DGTA, Belgocontrol et les autres services concernés. 

Pour ce qui est de la question de savoir s'il ne conviendrait pas de compléter la loi relative à la réglementation de la navigation aérienne, il a été constaté que les sanctions pénales actuelles prévues aux articles 30 et 30bis sont, d'une part, suffisamment pertinentes pour ce type de faits et, d'autre part, suffisamment proportionnelles à la gravité de ces infractions. 

La DGTA elle-même n'a pas déposé de plainte spécifique auprès des services de police mais collabore avec la police fédérale et Belgocontrol à l'élaboration de procédures visant à localiser et identifier les auteurs d'incidents de ce type afin qu'ils puissent être poursuivis par le Parquet. Des procès-verbaux ont été dressés par les services de police mais la DGTA en ignore le nombre. Toutefois, 2 condamnations pour rayonnements laser ont été prononcées au cours du dernier trimestre de 2012 en vertu des articles 30, 30bis et 31 de la loi du 27 juin 1937. La poursuite de tels faits est notamment entravée par les difficultés rencontrées sur le terrain à localiser et identifier les auteurs.

Conjointement avec Belgocontrol et les services de police, la DGTA s'efforce de développer des procédures visant à améliorer l'efficacité de la notification des incidents de ce type par les pilotes et le service de contrôle de la navigation aérienne aux services de police afin que ces derniers puissent localiser et identifier les auteurs à des fins de verbalisation et de poursuite. 

La problématique des rayons laser à l'étranger est comparable à la situation belge. Elle n'est cependant pas intégrée dans le plan européen de sécurité aérienne. Celui-ci contient des informations détaillées concernant les progrès enregistrés lors de l'identification des risques en matière de sécurité au niveau européen. La Direction générale Transport aérien a dès lors décidé d'inclure la problématique des lasers dans son plan belge de sécurité. Celui-ci décrit notamment en détail des problèmes de sécurité spécifiquement belges parmi lesquels les attaques au laser et précise clairement les actions entreprises pour limiter les risques.

La plupart des États membres européens suivent également la problématique des lasers et mènent des actions analogues à celles de la Belgique. Des organisations internationales telles que Eurocontrol et l'Agence européenne de la sécurité aérienne (EASA) organisent parfois des séminaires sur les attaques au laser. Les avis donnés aux États membres durant ces séminaires sont comparables à ceux mentionnés dans les actions du plan belge de sécurité, à savoir une adaptation éventuelle de la législation nationale et une meilleure coopération avec la police fédérale et les services de contrôle de la navigation aérienne.