Question écrite n° 5-10494

de Bert Anciaux (sp.a) du 27 novembre 2013

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Rock Werchter - Officiers supérieurs de police - Entrées gratuites - Déontologie

manifestation culturelle
police
police locale
déontologie professionnelle

Chronologie

Question n° 5-10494 du 27 novembre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Les médias ont récemment révélé que de nombreux officiers supérieurs de la police – il est question de plusieurs centaines d'entre eux –pouvaient bénéficier de tickets gratuits pour le festival rock de Werchter et ses annexes. Le parquet aurait diligenté une enquête préliminaire.

Voici mes questions à ce sujet :

1) La ministre confirme-t-elle que le nombre élevé d'entrées gratuites pour le festival de Werchter reçues par des officiers supérieurs de la police peut poser un problème éthique et déontologique ?

2) Quels codes déontologiques s'appliquent en la matière ? Y a-t-il des directives quant à des entrées gratuites ou autres faveurs en nature ? La ministre considère-t-elle que ces directives sont suffisamment claires et efficaces, ou pense-t-elle qu'elles devraient être précisées ?

3) Prendra-t-elle des mesures en ce sens ? Si oui, lesquelles, quand et de quelle manière ? Dans la négative, pourquoi estime-t-elle que cette question n'est pas assez importante pour mériter une action plus explicite ?

Réponse reçue le 17 avril 2014 :

Le cadre de référence relatif à l’acceptation d’avantages ou non par le personnel de police est clairement défini au point 26 de l’annexe de l’arrêté royal du 10 mai 2006 fixant le code de déontologie des services de police.

Cette disposition stipule que : “Il est interdit aux membres du personnel de solliciter, d’exiger ou d’accepter, directement ou par personne interposée, même en dehors de leurs fonctions, mais en raison de celles-ci, des dons, gratifications ou avantages quelconques (cf. article 130 de la Loi sur la Police intégrée). Ils peuvent cependant accepter de petits cadeaux symboliques qui leur sont proposés en raison de leur fonction ou de l’exécution de leurs devoirs.”

Il revient le cas échéant, à la zone de police personnellement d’affiner ces consignes dans une ligne d’action spécifique s’appuyant sur l’expertise acquise grâce aux expériences concrètes. La règle relative aux petits cadeaux symboliques a notamment trait aux initiatives mises en œuvre par la zone de police afin de mettre en évidence l’appréciation à l’égard du personnel (par exemple la pension).

En ce qui concerne la présente question relative au nombre élevé de tickets gratuits éventuellement mis à la disposition d’officiers de police, il me semble prématuré de déjà se prononcer puisque l’enquête pénale est encore en cours. Par ailleurs, il ne ressort pas des premiers communiqués publiés dans la presse que les tickets gratuits ont tout d’abord été distribuées au personnel de police.

J’estime en outre que la/les disposition(s) actuelle(s) suffit/suffisent pour entreprendre une action disciplinaire, si tel est requis par l’issue de l’enquête pénale, et qu’il n’est par conséquent pas indiqué de diffuser des directives supplémentaires pour le moment.