Question écrite n° 5-10455

de Karl Vanlouwe (N-VA) du 26 novembre 2013

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes

la problématique des loyers impayés et des dégâts causés par des diplomates étrangers

profession diplomatique
location immobilière
bail
Bénin
statistique officielle
immunité diplomatique

Chronologie

Requalification de : demande d'explications 5-3917

Question n° 5-10455 du 26 novembre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Bruxelles est, avec Washington D.C., la plaque tournante diplomatique la plus importante du monde. Cela signifie que, chez nous aussi, des milliers de diplomates et d'eurocrates sont établis soit provisoirement soit pour un séjour permanent. Les diplomates louent généralement un logement parce qu'ils doivent rentrer dans leur pays après quelques années ou changer de poste. Ils doivent donc conclure un bail avec les propriétaires du logement.

Cela peut poser problème dans certains cas. En raison de l'immunité garantie par la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les Relations diplomatiques, il est difficile pour les propriétaires des logements de traduire les locataires – des diplomates – en justice en cas de non-paiement du loyer ou de dégâts causés au logement. Dans de tels cas, les propriétaires dépendent en premier lieu de l'arbitrage par les services du ministre, plus précisément de la Direction Protocole et Sécurité. Le département des Affaires étrangères attire généralement l'attention sur l'immunité diplomatique mais peut néanmoins entreprendre des démarches comme : retrait des prérogatives du diplomate ou de l'ensemble de l'ambassade (plaques d'immatriculation diplomatiques, exonération de la TVA sur le carburant) ; il peut in extremis déclarer le diplomate « persona non grata » s'il s'avère qu'il ne s'agit pas d'un cas isolé.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Combien de cas de loyer impayé et/ou de dégâts causés par les locataires jouissant du statut diplomatique ont-ils été abordés dans votre département durant ces cinq dernières années ? J'aimerais obtenir une ventilation par année.

2) Quelles démarches le ministre a-t-il entreprises ? A-t-il déjà retiré des prérogatives diplomatiques ou déclaré des diplomates persona non grata ?

3) Dans combien des cas précités le diplomate – ou son chef de poste – était-il disposé à lever temporairement son immunité diplomatique et à permettre une procédure en justice ?

4) Le ministre peut-il communiquer dans quelles ambassades étrangères la majorité des problèmes surviennent ? Peut-il confirmer que des problèmes se posent entre autres concernant des diplomates de l'ambassade du Bénin à Bruxelles ?

Réponse reçue le 4 février 2014 :

Il est effectivement relativement fréquent que des propriétaires signalent à la direction Protocole de mon département des litiges locatifs ou des dommages qu’ils subissent suite à la location d’un bien à des diplomates étrangers.

Ces litiges couvrent des retards de paiement du loyer, des contestations de charges locatives ou des dommages causés aux biens mis en location.

Dans un certain nombre de cas, ces problèmes résultent d’un bail mal rédigé, de l’absence de définition des charges locatives habituelles en Belgique ou de l’absence d’un état des lieux précis (et professionnel) au début et à la fin de la période du bail.

1. Veuillez trouver ci-dessous un aperçu du nombre de litiges locatifs dont la direction Protocole de mon département fut informée :

2009 : 7

2010 : 3

2011 : 5

2012 : 5

2013 : 10

2. Dès que la direction Protocole est avertie d’un litige, le diplomate concerné ou la mission diplomatique concernée est pressée par écrit de régler la dette y afférente au plus vite. Ceci est répété plusieurs fois si nécessaire. S’il est établi, prima facie, que le diplomate n’a pas réglé la dette dont il était redevable (ce qui n’est pas toujours évident à établir, notamment en cas de dommages), l’Ambassadeur est sommé de rappeler son collaborateur à ses obligations. Dans un certain nombre de cas, cette démarche a une issue positive, dans un certain nombre d’autres cas, elle reste lettre morte.

3. L’immunité juridique des fonctionnaires diplomatiques est réglée par l’article 31, § 1, 2 en 4 du Traité de Vienne sur les relations diplomatiques. En principe, un diplomate dispose d’une immunité juridique absolue dans l’état d’accueil, également pour ses agissements privés. Cette immunité n’est cependant pas applicable dans trois cas. Ces exceptions sont reprises à l’article 31, §1 a), b) et c) du Traité de Vienne. La Cour de Cassation belge a décidé, dans son arrêt du 4 octobre 1984, que les litiges locatifs ne tombent pas sous l’application de l’exception reprise à l’article 31 a). Cela semble être un principe communément accepté au sein des pays européens. De plus, seul le pays d’origine du diplomate peut décider de suspendre totalement ou partiellement l’immunité diplomatique d’un de ses fonctionnaires. Ceci n’a, à ma connaissance, pas eu lieu ces dernières années. C’est pourquoi, nous avons toujours essayé de régler ce genre de litiges à l’amiable.

4. La majeure partie des litiges locatifs se produisent avec des diplomates africains. Je peux également vous confirmer que certains litiges locatifs ne sont pas encore résolus avec des diplomates du Bénin. Je dois cependant insister sur le fait que l’Ambassadeur du Bénin a été confronté à cette situation et que depuis lors, un certain nombre de versements ont déjà été effectués.