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L'opportunité d'autoriser ledit troisième sexe
état civil
sexualité
minorité sexuelle
| 22/11/2013 | Envoi question |
| 17/12/2013 | Réponse |
Requalification de : demande d'explications 5-3923
Les choses semblent simples : on appartient soit au sexe féminin soit au sexe masculin. Ce n'est toutefois pas toujours clair à la naissance. Il arrive en effet que naissent des enfants dépourvus de caractères sexuels marqués. Un bébé sur 5 000 serait concerné en Europe. En Belgique, on peut déjà, en pareil cas, attendre trois mois avant de procéder à l'enregistrement du sexe. Dans la plupart des cas, ce délai est suffisant pour pouvoir déterminer le sexe de l'enfant mais dans de rares cas, il ne l'est pas. Ces enfants peuvent être enregistrés sous l'appellation « intersexuel ».
En pratique, les parents veulent souvent que leurs enfants soient enregistrés le plus rapidement possible sous l'un des deux sexes car cela répond à « l'attente sociale ». Il n'empêche que le choix n'est pas toujours le bon et cela au détriment de l'intéressé, souvent confronté, une fois parvenu à un âge plus avancé, à des problèmes liés au genre. La nouvelle législation allemande peut offrir une solution à cet égard. En Allemagne, la case « sexe » ne sera pas cochée en cas d'incertitude à la naissance. L'intéressé pourra faire son choix à un âge plus avancé, mais ce ne serait pas obligatoire. Cette réglementation a d'ailleurs été élaborée à l'insistance de la Cour constitutionnelle allemande, qui considère la reconnaissance légale du sexe vécu comme un droit de l'homme.
Je souhaiterais dès lors obtenir une réponse à la question suivante :
La réglementation allemande pourrait aussi offrir une solution aux Belges qui se trouvent dans cette situation. Êtes-vous disposée à étudier l'opportunité et la faisabilité d'un tel ancrage légal ou y voyez-vous certains obstacles ?
Récemment, la modification de la législation en Allemagne a attiré l'attention sur la délicate problématique de l'intersexualité, où il est question d'une contradiction entre les différentes caractéristiques sexuelles physiques et où il est de ce fait difficile de déterminer le sexe sur la base des caractéristiques physiques.
La nouvelle loi allemande du 7 mai 2013, qui entrera en vigueur le 1er novembre 2013, prévoit que la mention du sexe sur l'acte de naissance n'est plus nécessaire pour les nouveau-nés dont le sexe ne peut être déterminé clairement à la naissance. Il ne s’agit donc pas tant de l'introduction d'un « troisième sexe », mais plutôt de l'absence de mention du sexe sur l'acte de naissance d'un enfant né avec une ambiguïté sexuelle.
Notre législation actuelle reconnaît déjà la problématique des enfants nés avec une ambiguïté sexuelle par la loi du 15 mai 2007 modifiant l'article 57 du Code civil en ce qui concerne la mention du sexe d'un enfant souffrant d'ambiguïté sexuelle (Moniteur belge du 12 juillet 2007). Si un enfant naît avec une ambiguïté sexuelle, ses parents disposent d'un délai de trois mois pour faire inscrire son sexe sur l'acte de naissance. Toutefois, contrairement à la nouvelle réglementation allemande, l'acte de naissance doit toujours mentionner le sexe de l'enfant. Le parlement a opté à l'époque pour un délai de trois mois pour raisons médicales, lié au temps nécessaire pour obtenir les résultats d'une analyse caryotype.
Bien que la loi ne le mentionne pas expressément, on peut considérer que s'il s'avérait tout de même par la suite que le sexe mentionné ne correspond pas au sexe réel, il serait possible de faire appel à la procédure judiciaire de rectification pour adapter l'acte de naissance sur ce point.
Dans l’état actuel de la législation, il n'est toutefois pas possible de ne pas mentionner le sexe sur l'acte de naissance.
L'élargissement de la loi actuelle par analogie à la nouvelle réglementation allemande demanderait une modification approfondie de notre système légal actuel, dans le cadre de laquelle il conviendrait d'examiner minutieusement les aspects médicaux, psychologiques, éthiques, sociaux et juridiques de cette problématique et de vérifier et déterminer les conséquences juridiques d'une telle absence d'enregistrement du sexe ou de l'enregistrement d'un « sexe indéterminé ».