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Nations Unies - Organisation mondiale de la propriété intellectuelle - Traité - Traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publi
propriété intellectuelle
droit d'auteur
convention ONU
ratification d'accord
handicapé physique
facilités pour handicapés
| 22/10/2013 | Envoi question |
| 28/4/2014 | Fin de la législature |
Le 27 juin dernier, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une agence des Nations Unies, a adopté le Traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées. Ce traité vise à élargir l'accès des personnes ayant des difficultés de lecture tout en respectant les droits d'auteur internationaux. La véritable mise en œuvre de ce traité nécessite un examen et une ratification rapides par le plus grand nombre de pays possible. En Belgique, cela requiert des adaptations de la loi fédérale sur les droits d'auteur.
Mes questions sont les suivantes.
1) Le ministre soutient-il ma proposition de ratifier le plus rapidement possible le Traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées, de l'OMPI ?
2) Quelles adaptations faut-il apporter à la loi fédérale sur les droits d'auteur pour que la Belgique puisse ratifier le Traité de Marrakech ?
3) Dans quel délai le ministre pense-t-il pouvoir apporter les adaptations nécessaires ? S'attend-il à des problèmes ou obstacles spécifiques ? Si oui, lesquels et pourquoi ?
4) Prendra-t-il contact avec son collègue des Affaires étrangères pour accélérer autant que possible le processus de ratification et de mise en œuvre du traité ?