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Mineurs étrangers non accompagnés - Accueil après approbation de la demande d'asile - Négociations avec les communautés
migration illégale
asile politique
CPAS
minorité civile
enfant
demandeur d'asile
| 3/10/2013 | Envoi question |
| 6/11/2013 | Réponse |
Comme mes nombreuses questions le montrent, j'entretiens des contacts réguliers avec des tuteurs (et leurs associations) de mineurs étrangers non accompagnés (MENA). Parmi les problèmes qu'ils épinglent régulièrement figurent les lacunes en matière d'accueil, une fois la demande d'asile du mineur acceptée. Cette approbation met un terme à la prise en charge de Fedasil et les MENA se retrouvent à la rue du jour au lendemain. Leur trouver un hébergement adapté s'avère extrêmement difficile. Les communautés (services à la jeunesse) ne prennent pas leurs responsabilités. Les Centres publics d'action sociale (CPAS) refusent dès lors souvent d'assumer la garantie locative ou toute autre forme d'aide. En outre, les particuliers sont très rétifs à l'idée de louer leur logement à des MENA. Certains tuteurs font cyniquement remarquer que les MENA n'ont pas intérêt à être obtenir trop rapidement le statut de demandeur d'asile...
Les réponses à des questions antérieures concernant cette problématique préoccupante donnent l'impression que la secrétaire d'État remet toujours la question à plus tard. Elle souligne entre autres l'autonomie fonctionnelle des CPAS, en vertu de laquelle elle ne peut rien leur imposer. La concertation avec les CPAS débouche bien sur une unanimité quant à la nécessité d'une solution, mais ne conduit manifestement pas à des initiatives concrètes (dépassant le niveau de projet à petite échelle).
Elle souligne aussi que les négociations entre l'échelon fédéral et les communautés en vue d'améliorer l'accompagnement des MENA sont toujours en cours. Pour maximiser les chances de succès de ces négociations, elle préfère ne pas en communiquer le contenu détaillé. Vous comprendrez que je ne puisse me satisfaire d'une telle réponse sans engagement.
D'où les questions suivantes :
1) La secrétaire d'État peut-elle - sans entrer trop dans les détails - faire le point sur les négociations avec les communautés concernant l'accueil et l'accompagnement des MENA ? Peut-elle démontrer que ce sujet fait l'objet d'un traitement prioritaire et que le dossier progresse ? Quand a eu lieu la dernière réunion ? Quand la prochaine sera-t-elle tenue ?
2) D'autres initiatives récentes ont-elles été lancées ou a-t-on encore conclu des accords avec l'Union des villes et communes et avec les CPAS concernant l'accueil des MENA ? Peut-elle démontrer que ce sujet fait l'objet d'un traitement prioritaire et que le dossier progresse ?
3) Dans une réponse antérieure, la secrétaire d'État a indiqué que certains CPAS ont, à l'instar de celui d'Anvers, introduit une demande dans le cadre de la sélection de nouveaux projets du Fonds européen pour les réfugiés (FER) 2013 qui, après approbation par le comité de sélection, doivent être exécutés entre le 1er janvier 2014 et le 30 juin 2015. De quel type de projets s'agit-il ici ? Quels CPAS participeront-ils finalement au projet et combien de places d'accueil seraient-elles concernées ?
L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions.
Les Mineurs étrangers non accompagnés (MENA) ne reçoivent pas automatiquement une aide sociale lorsque leur sont octroyés un statut de protection ou de séjour. C’est pourquoi Fedasil prolonge dans ses centres l’accueil au bénéfice du jeune de telle manière qu’elle puisse, ensemble avec le tuteur, chercher un accueil ou un logement adapté. Fedasil ne met pas de jeunes à la rue qui n’auraient pas obtenu une aide sociale ou qui ne pourraient pas être transférés vers l’accueil spécialisé des Communautés.
Les négociations entre le niveau fédéral et les Communautés portant sur un meilleur parcours et accompagnement des MENA arrivent dans leur phase finale. La dernière réunion a eu lieu le 10 septembre 2013 et l’objectif est d’obtenir aussi vite que possible un accord définitif.
La concertation avec les Centres publics d’action sociale (CPAS) et les associations des Villes et Communes a été achevée. Il existe une unanimité sur la nécessité d’initiatives supplémentaires relatives à l’accompagnement ambulant, à l’accueil au sein de familles d’accueil et aux centres d’accueil de petite échelle.
Le projet en cours du CPAS d’Anvers qui assure le suivi de 150 jeunes par an est déjà prévu jusqu’au 31 décembre 2014 et dans le cadre du FER 2013, le projet du CPAS de Gand a aussi été approuvé. A partir du 1er janvier 2014, le CPAS de Gand va ainsi démarrer le suivi individuel de 50 jeunes entre 16 et 25 ans.
Nous pouvons nous attendre à ce que davantage de CPAS lancent des initiatives similaires ou autres en la matière.
Il faut rappeler que l’offre limitée du marché privé représente l’une des principales causes de la recherche difficile d’un logement adapté menée par le jeune et le tuteur. La politique du logement relève toutefois de la compétence des Régions et comme c’est le cas pour les autorités locales, les autorités fédérales tiennent à respecter leur autonomie.