Question écrite n° 4-6940

de Sabine de Bethune (CD&V) du 12 février 2010

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile

Congé d'adoption - Application - Preuve de l'accueil d'un enfant dans la famille

adoption d'enfant
congé parental

Chronologie

Requalification de : demande d'explications 4-1444

Question n° 4-6940 du 12 février 2010 : (Question posée en néerlandais)

L'article 30ter, § 1er, aliéna 2, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, qui concerne le congé d'adoption, a été modifié par la loi du 1er mars 2007 portant des dispositions diverses (article 87).

Cette disposition est désormais libellée comme suit : « Pour pouvoir exercer le droit au congé d'adoption ce congé doit prendre cours dans les deux mois qui suivent l'inscription de l'enfant comme faisant partie du ménage du travailleur dans le registre de la population ou dans le registre des étrangers de sa commune de résidence. »

L'objectif de cette modification législative était d'autoriser les (candidats) parents adoptifs à prendre un congé afin d'accueillir l'enfant au sein de leur famille et de nouer un lien entre eux et l'enfant dès l'arrivée de celui-ci.

Dans son avis n° 1623 du 6 novembre 2007, le Conseil national du travail constate que tant que l'article 30ter, § 1er, alinéa 2, de la loi du 3 juillet 1978 et sa mesure d'exécution n'entrent pas en vigueur, la situation actuelle subsistera. En effet, le Roi doit au préalable déterminer de quelle manière le travailleur salarié doit apporter la preuve de l'accueil de l'enfant au sein de sa famille dans le cadre d'une adoption.

Ceci implique que le congé d'adoption ne peut prendre cours que dans les deux mois qui suivent l'inscription de l'enfant dans le registre de la population ou dans le registre des étrangers de sa commune de résidence.

Ce critère fait que, souvent, les (candidats) parents adoptifs ne peuvent pas prendre leur congé d'adoption au moment où l'enfant arrive dans leur famille. La réglementation relative au registre de la population et au registre des étrangers prévoit en effet différents délais pour l'accomplissement des formalités liées à l'inscription dans ces registres. Il apparaît en outre que certaines communes procèdent à cette inscription beaucoup plus tard que d'autres communes.

Le Conseil national du travail propose dans son avis que la preuve de l'accueil de l'enfant dans la famille soit apportée par une déclaration sur l'honneur établie par les (candidats) parents adoptifs et certifiée par la commune.

J'aimerais dès lors poser les questions suivantes :

1. Pourquoi n'a-t-on élaboré aucun arrêté royal jusqu'à présent pour faire entrer en vigueur la disposition datant du 1er mars 2007 ? Pour quand cet arrêté est-il prévu ?

2. De quelle manière le salarié devra-t-il, selon la ministre, apporter la preuve de l'accueil de l'enfant au sein de sa famille ? La ministre suivra-t-elle l'avis du Conseil national du travail ?