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Conférence mondiale de Pékin sur les femmes - Application des résolutions - Contrôle - Rapports
condition féminine
conférence ONU
égalité homme-femme
droits de la femme
intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes
| 12/2/2010 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 18/3/2010) |
| 6/5/2010 | Fin de la législature |
Requalification de : demande d'explications 4-1419
À l'issue de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes, réunie à Pékin en septembre 1995, la Belgique a adopté la loi du 6 mars 1996 visant au contrôle de l'application des résolutions de la Conférence mondiale sur les femmes réunie à Pékin du 4 au 14 septembre 1995. Cette loi impose au gouvernement de transmettre annuellement au Parlement fédéral un rapport sur la politique menée en vue de la mise en œuvre des objectifs de la conférence de Pékin.
Depuis la loi du 12 janvier 2007 visant au contrôle de l'application des résolutions de la conférence mondiale sur les femmes réunie à Pékin en septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques fédérales (loi sur l'intégration de la dimension de genre), ce n'est plus un rapport annuel sur sa politique en la matière que le gouvernement doit établir mais un rapport intermédiaire et un rapport à la fin de la législature.
Selon les informations dont nous disposons, aucun rapport n'a été encore été établi depuis la loi sur l'intégration de la dimension de genre de 2007. Au début de 2010, nous avons dépassé la mi-législature. Dans la perspective de « Pékin+15 », qui sera évalué durant la cinquante-quatrième session de la Commission sur le Statut de la Femme à New-York début mars, je voudrais poser à la ministre les questions suivantes :
1. Le rapport intermédiaire est-il achevé ? Quand sera-t-il disponible ?
2. Qui a été chargé de la rédaction du rapport intermédiaire ?
3. Quand le rapport intermédiaire sera-t-il déposé au parlement ?
4. Un rapport final doit être établi à la fin de la législature. Quand sera-t-il disponible ?