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Question écrite n° 4-6766

de Sabine de Bethune (CD&V) du 2 février 2010

au secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Organes fédéraux de gestion - Composition - Équilibre entre hommes et femmes

gestion
égalité homme-femme
intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes

Chronologie

2/2/2010Envoi question (Fin du délai de réponse: 4/3/2010)
6/5/2010Fin de la législature

Aussi posée à : question écrite 4-6745
Aussi posée à : question écrite 4-6746
Aussi posée à : question écrite 4-6747
Aussi posée à : question écrite 4-6748
Aussi posée à : question écrite 4-6749
Aussi posée à : question écrite 4-6750
Aussi posée à : question écrite 4-6751
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Aussi posée à : question écrite 4-6763
Aussi posée à : question écrite 4-6764
Aussi posée à : question écrite 4-6765

Question n° 4-6766 du 2 février 2010 : (Question posée en néerlandais)

En ce qui concerne la composition des organes consultatifs fédéraux, un quota légal prescrit que ceux-ci ne peuvent en principe compter plus de deux tiers des membres d'un même sexe. La loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis, modifiée en 1997 et en 2003, impose cette obligation.

En ce qui concerne la composition des organes fédéraux de gestion, aucune obligation légale n'existe, à la différence des niveaux flamand et bruxellois pour lesquels un équilibre entre hommes et femmes a été stipulé légalement tant pour les organes consultatifs que pour les organes de gestion.

J'aimerais néanmoins poser les questions suivantes :

1. Quels organes de gestion relèvent de votre compétence ? Pouvez-vous en donner la liste ?

2. En cette année 2010, quelle est la composition, ventilée par sexe, de chacun de ces organes de gestion? Puis-je vous demander de distinguer les membres effectifs, les membres suppléants et la présidence ?