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Question écrite n° 4-6747

de Sabine de Bethune (CD&V) du 2 février 2010

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Organes fédéraux de gestion - Composition - Équilibre entre hommes et femmes

gestion
égalité homme-femme
intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes

Chronologie

2/2/2010Envoi question (Fin du délai de réponse: 4/3/2010)
18/3/2010Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-6745
Aussi posée à : question écrite 4-6746
Aussi posée à : question écrite 4-6748
Aussi posée à : question écrite 4-6749
Aussi posée à : question écrite 4-6750
Aussi posée à : question écrite 4-6751
Aussi posée à : question écrite 4-6752
Aussi posée à : question écrite 4-6753
Aussi posée à : question écrite 4-6754
Aussi posée à : question écrite 4-6755
Aussi posée à : question écrite 4-6756
Aussi posée à : question écrite 4-6757
Aussi posée à : question écrite 4-6758
Aussi posée à : question écrite 4-6759
Aussi posée à : question écrite 4-6760
Aussi posée à : question écrite 4-6761
Aussi posée à : question écrite 4-6762
Aussi posée à : question écrite 4-6763
Aussi posée à : question écrite 4-6764
Aussi posée à : question écrite 4-6765
Aussi posée à : question écrite 4-6766

Question n° 4-6747 du 2 février 2010 : (Question posée en néerlandais)

En ce qui concerne la composition des organes consultatifs fédéraux, un quota légal prescrit que ceux-ci ne peuvent en principe compter plus de deux tiers des membres d'un même sexe. La loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis, modifiée en 1997 et en 2003, impose cette obligation.

En ce qui concerne la composition des organes fédéraux de gestion, aucune obligation légale n'existe, à la différence des niveaux flamand et bruxellois pour lesquels un équilibre entre hommes et femmes a été stipulé légalement tant pour les organes consultatifs que pour les organes de gestion.

J'aimerais néanmoins poser les questions suivantes :

1. Quels organes de gestion relèvent de votre compétence ? Pouvez-vous en donner la liste ?

2. En cette année 2010, quelle est la composition, ventilée par sexe, de chacun de ces organes de gestion? Puis-je vous demander de distinguer les membres effectifs, les membres suppléants et la présidence ?

Réponse reçue le 18 mars 2010 :

A. En ce qui concerne les institutions publiques de sécurité sociale placées sous ma tutelle

1.) Les organes de gestion des institutions suivantes relèvent de ma tutelle :

- l’Institut national d’assurance maladie-invalidité

- La Caisse auxiliaire d’assurance maladie-invalidité

- L’Office national d’allocations familiales pour travailleurs salariés

- La Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins

- L'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités

- La Caisse des Soins de santé de la SNCB Holding

- La plate-forme eHealth

- La Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs occupés dans les entreprises de chargement, déchargement et manutention des marchandises dans les ports, débarcadères, entrepôts et stations

- La Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs occupés dans les entreprises de batellerie.

Au sein de l’INAMI les organes de gestion suivants relèvent aussi de ma tutelle:

- Comité de gestion du Service des indemnités

- Comité de gestion pour les ouvriers mineurs, institué auprès du Service des indemnités

- Comité de gestion de l’assurance-indemnités des travailleurs indépendants, intitué auprès du Service des indemnités

- Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux

- Comité de l’assurance soins de santé

- Conseil général de l’assurance soins de santé

Les organes de gestion des institutions suivantes relèvent de ma tutelle ainsi que de la tutelle de ma collègue la ministre de l’Emploi :

- Le Fonds des maladies professionnelles

- L’Office national de sécurité sociale

- Le Comité de gestion de la sécurité sociale

- La Banque-Carrefour de la sécurité sociale

Ceci s’applique aussi à l’organe de gestion du Fonds Maribel Social pour le secteur public institué auprès de l’ONSSAPL.

L’organe de gestion de l’Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités relève de ma tutelle ainsi que de la tutelle de mes collègues la ministre de l’Emploi et le ministre des Pensions.

L’organe de gestion de l’Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales relève de ma tutelle ainsi de la tutelle de mes collègues la ministre de l’Emploi, le ministre des Pensions et la ministre de l’Intérieur.

2.)

Instelling

Organisme

Voorzitter / Président

Ondervoorzitter

Vice-président

Werkende leden

Membres effectifs

Plaatsvervangende leden

Membres suppléants


M

V

M

V

M

V

M

V

Beheerscomité van het Fonds voor Beroepsziekten

Comité de gestion du Fonds des maladies professionnelles


1 (*)

/

/

/

10

4

/

/

Algemeen beheerscomité van het Rijksinstituut voor Ziekte- en Invaliditeits-verzekering

Comité général de gestion de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité


/

1

/

/

10

5

8

7

Beheerscomité van de Dienst voor Uitkeringen (RIZIV)

Comité de gestion du Service des indemnités (INAMI)

1

/

/

/

13

7

4

8

Beheerscomité voor Mijnwerkers, ingesteld bij de Dienst voor Uitkeringen

Comité de gestion pour les ouvriers mineurs, institué auprès du Service des indemnités

1

/

/

/

12

/

/

/

Beheerscomité van de Uitkeringsverzekering voor Zelfstandigen, ingesteld bij de Dienst voor Uitkeringen

Comité de gestion de l’assurance-indemnités des travailleurs indépendants, institué auprès du Service des indemnités

1

/

/

/

13

7

11

9

Comité van de Dienst voor Geneeskundige Evaluatie en Contrôle (RIZIV)

Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux (INAMI)

1

/

1

/

39

10

37

13

Comité van de Verzekering voor Geneeskundige Verzorging (RIZIV)

Comité de l’assurance soins de santé (INAMI)

1

/

2

/

39

9

35

13

Algemene Raad van de Verzekering voor Geneeskundige Verzorging (RIZIV)

Conseil général de l’assurance soins de santé (INAMI)

1

/

2

/

24

4

19

5

Beheerscomité van de Rijksdienst voor Sociale Zekerheid

Comité de gestion de l’Office national de sécurité sociale


1

/

/

/

7

3

/

/

Beheerscomité van de Sociale Zekerheid

Comité de gestion de la sécurité sociale


1

/

/

/

15

8

17

6

Beheerscomité van de Hulpkas voor Ziekte- en Invaliditeitsverzekering

Comité de gestion de la Caisse auxiliaire d’assurance maladie-invalidité


1

/

/

/

5

5

6

2

Beheerscomité van de Rijksdienst voor Sociale Zekerheid van de Provinciale en Plaatselijke Overheidsdiensten

Comité de gestion de l’Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales


1

/

/

/

12

2

/

/

Beheerscomité van het Fonds Sociale Maribel voor de Overheidssector.

Comité de gestion du Fonds Maribel Social pour le secteur public.


1

/

1

/

18

12

17

13

Beheerscomité van de Rijksdienst voor Kinderbijslag voor Werknemers

Comité de gestion de l’Office national d’allocations familiales pour travailleurs salariés


/

1

/

/

9

12

/

/

Beheerscomité van de Hulp- en Voorzorgskas voor Zeevarenden

Comité de gestion de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins


/

1

/

/

5

3

/

/

Beheerscomité van de Dienst voor de Overzeese sociale zekerheid

Comité de gestion de l’Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités


1

/

/

/

6

6

3

1

Raad van de Controledienst voor de ziekenfondsen en de landsbonden van ziekenfondsen

Conseil de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités

1

/

/

/

6

/

/

/

Beheerscomité van de Kruispuntbank van de Sociale Zekerheid

Comité de gestion de la Banque-Carrefour de la sécurité sociale

0

1

/

/

12

3

/

/

Beheerscomité van het eHealth-platform

Comité de gestion de la plate-forme eHealth

1

/

/

/

27

4

27

4

Kas der Geneeskundige Verzorging van de NMBS Holding

Caisse des Soins de santé de la SNCB Holding

/

1

/

/

9

1

8

2

Raad van beheer van de Bijzondere Verrekenkas voor Gezinsvergoedingen ten bate van de Arbeiders gebezigd door de Ladings- en Lossingsondernemingen en door de Stuwadoors in de Havens, Losplaatsen, Stapelplaatsen en Stations.

Conseil d’administration de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs occupés dans les entreprises de chargement, déchargement et manutention des marchandises dans les ports, débarcadères, entrepôts et stations

1

/

2

/

9

1

/

/

Raad van beheer van de Bijzondere Verrekenkas voor Gezinsvergoedingen ten bate van de Arbeiders der Ondernemingen voor Binnenscheepvaart.

Conseil d’administration de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs occupés dans les entreprises de batellerie.


1

/

2

/

8

2

/

/

(*) Par courrier du 27 octobre 2009, le Président du Comité de gestion du FMP a présenté sa démission à Mme. Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre du Travail et de l’Egalité des Chances.

B. En ce qui concerne les institutions publiques de Santé Publique placées sous ma tutelle

1. Il n’y a pas d’organe de gestion au niveau fédéral dans nos Directions générales.

2. Il n’y a donc pas de répartition à donner.