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Organes consultatifs fédéraux - Composition - Equilibre entre hommes et femmes - Exceptions
pouvoir consultatif
égalité homme-femme
intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes
| 2/2/2010 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 4/3/2010) |
| 3/3/2010 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 4-6701
Aussi posée à : question écrite 4-6702
Aussi posée à : question écrite 4-6703
Aussi posée à : question écrite 4-6704
Aussi posée à : question écrite 4-6705
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Aussi posée à : question écrite 4-6720
Aussi posée à : question écrite 4-6721
Aussi posée à : question écrite 4-6722
Depuis la loi du 20 juillet visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis, modifiée en 1997 et en 2003, un quota légal est en vigueur en ce qui concerne les organes consultatifs fédéraux. Ceux-ci ne peuvent comprendre plus de deux tiers de membre du même sexe. Si cette condition n'est pas remplie, l'organe ne peut plus émettre d'avis valable. L'article 2bis de la loi susmentionnée permet toutefois au Conseil des ministres d'accorder une dérogation lorsque le ministre de tutelle de l'organe fait savoir au ministre chargé de l'égalité des chances entre hommes et femmes qu'il est impossible de respecter le quota et motive cette impossibilité.
Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes:
1. Quels organes consultatifs relèvent de votre compétence ? Pouvez-vous en donner la liste ?
2. En cette année 2010, quelle est la composition, ventilée par sexe, de chacun de ces organes consultatifs ? Puis-je vous demander de distinguer les membres effectifs, les membres suppléants et la présidence ?
3. Pour quels organes consultatifs a-t-on demandé une dérogation en vertu de l'article 2bis, et quand ?
1. En ce qui concerne la Direction générale Transport aérien, il s’agit seulement du Comité national de sûreté de l’aviation civile (Naveco) et des comités locaux de sûreté d’aéroport (Loveco, un pour chaque aéroport). Ceux-ci ont été créés par l’arrêté royal du 20 juillet 1971.
2-3. Le Naveco, qui a pour mission de proposer au gouvernement une politique générale destinée à assurer la sûreté de l’aviation civile, est dirigé par le Directeur général de l’Aéronautique et est composé de membres des différents services publics concernés par ce sujet. Ces représentants sont désignés par leurs services respectifs et peuvent être différents lors de chaque réunion. Il n’y a donc pas de membres fixes, et il est ainsi impossible de tenir compte du quota légal. De même pour les Loveco : ils traitent des problèmes de sûreté locaux et sont dirigés par le responsable local de l’aéroport.
Là aussi, les autres membres sont désignés par les services participants et ils peuvent être différents à chaque réunion, raison pour laquelle il n’est pas possible de tenir compte du quota légal.
En ce qui concerne la Direction générale Mobilité et Sécurité Routière :
1. La Commission de contact Service public fédéral (SPF)-FIA-GOCA
2. La Commission fédérale pour la Sécurité routière
3. la CAIN
1.1. La Commission de contact SPF-FIA-GOCA
1.2. Président : homme
Membres : quatre femmes et quatre hommes, dont le Président
1.3. Cette question n’est pas d’application pour la Commission de Contact.
2.1 La Commission fédérale pour la Sécurité routière.
2.2. La composition de la Commission est déterminée dans l’article 6 de l’arrêté royal du 26 juin 2002 portant création d’une Commission fédérale pour la Sécurité routière et d’un Comité interministériel pour la Sécurité routière.
La CFSR est composée de vingt-six membres effectifs, à côté du président qui est l’administrateur délégué de l’IBSR, et du vice-président. Ces vingt-six membres ne comptent qu’une seule femme, alors que les suppléants en comptent huit.
2.3. Le Conseil des ministres du 28 mars 2003 a marqué son accord avec une demande d’exception à la parité pour la CFSR. Cette exception a été prolongée par le Conseil des ministres du 30 janvier 2004 pour une période jusqu’au 31 décembre 2004. Sauf erreur de ma part, il n’y a depuis plus eu de prolongation.
Ce point sera inscrit à l’agenda de la prochaine Commission fédérale.
3.1. La « commission consultative administration – industrie » CAIN est le seul organe consultatif pour le Service Véhicules de la Direction générale Mobilité et Sécurité routière du SPF Mobilité et Transports.
La commission consultative administration – industrie a été créée par l’article 1er de l’arrêté royal du 24 décembre 1985 et siège conformément à l’article 1er, § 3, de la loi du 21 juin 1985 si un avis consultatif doit être émis sur tout projet d’arrêté d’exécution.
3.2. Les invitations pour les membres externes qui ne font pas partie du SPF Mobilité et Transports susmentionné, ne sont pas spécifiquement adressées à une personne physique mais à une organisation concernée. Cette organisation peut décider librement quelle personne physique représente l’organe consultatif susmentionné.
Les membres invités à l’organe consultatif susmentionné sont les organisations suivantes : G.O.C.A., FEBIAC, U.P.T.R, AGORIA AUTOMOBIEL, F.E.B., FEBETRA, SAV, Vinçotte.
3.3. Cette question n’est pas d’application pour la CAIN.
En ce qui concerne la Direction générale Transports terrestre. :
1. Commission des transports de marchandises par route ;
2. Commission Navigation intérieure ;
3. Comité consultatif des auxiliaires de transport de marchandises.
4. Le Comité consultatif auprès de SNCB
1.1. Commission des transports de marchandises par route
1.2. Un président ainsi qu'un vice-président de rôle linguistique différent, et leur suppléant, nommés par le ministre en raison de leur compétence particulière dans le domaine des transports routiers; le ministre peut préciser les qualités requises;
Douze membres ainsi que leur suppléant, nommés par le ministre en raison de leur compétence particulière dans le domaine des transports routiers:
a) trois représentants de l'administration compétente pour le transport de choses par route, nommés, ainsi que leur suppléant, sur la proposition du fonctionnaire dirigeant l'administration précitée;
b) trois représentants des entrepreneurs de transport, trois représentants des travailleurs employés dans les entreprises de transport et trois représentants des usagers, nommés, ainsi que leur suppléant, sur la proposition des trois organisations intéressées les plus représentatives de chacune de ces catégories de personnes
1.3. Pas d’application.
2.1. Commission Navigation intérieure
2.2. neuf membres effectifs dont une femme Présidente, vice-président et suppléants : deux hommes, deux femmes dix-huit suppléants dont deux femmes.
En ce qui concerne la représentation du SPF Mobilité et Transports à la commission Navigation intérieure, la règle de parité homme/femme est respectée.
En ce qui concerne la représentation de la FEB, de la fédération belge d'organisateurs de transports fluviaux et des organisations représentatives des entrepreneurs de transport par voie navigable ainsi que celle des organisations syndicales, ce sont toujours les mêmes candidats, essentiellement masculins, qui sont présentés, sans production d’une liste.
2.3. Pas d’application.
3.1. Comité consultatif des auxiliaires de transport de marchandises
3.2. Membres du comité consultatif :
représentants des auxiliaires dans le domaine du transport de marchandises : dix-neuf dont une femme
représentants des entrepreneurs de transport de marchandises : quatre dont une femme
représentants des usagers : deux dont un homme et une femme
représentant du ministre qui a le transport dans ses attributions : un homme
Membres et membres suppléants du bureau permanent :
Département des commissionnaires de transport: cinq membres effectifs et cinq suppléants: hommes ;
Département des courtiers de transport: cinq membres effectifs et cinq suppléants: hommes
Département commissionnaires- expéditeurs au transport : cinq effectifs et cinq suppléants, hommes.
3.3. En 2000, une dérogation valable jusqu’en 2001, a été demandée pour la commission Navigation intérieure.
4.1 Le Comité consultatif auprès de SNCB
4.2. Au 15 février 2010, le Comité consultatif auprès de la SNCB compte quarante-huit membres dont dix-neuf femmes (39,58 %), répartis comme suit: vingt-quatre membres effectifs dont dix femmes (41,67 %) et vingt-quatre membres suppléants dont neuf femmes (37,5 %).
4.3. Pas d’application