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Question écrite n° 4-6709

de Sabine de Bethune (CD&V) du 2 février 2010

à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique

Organes consultatifs fédéraux - Composition - Equilibre entre hommes et femmes - Exceptions

pouvoir consultatif
égalité homme-femme
intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes

Chronologie

2/2/2010Envoi question (Fin du délai de réponse: 4/3/2010)
8/3/2010Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-6701
Aussi posée à : question écrite 4-6702
Aussi posée à : question écrite 4-6703
Aussi posée à : question écrite 4-6704
Aussi posée à : question écrite 4-6705
Aussi posée à : question écrite 4-6706
Aussi posée à : question écrite 4-6707
Aussi posée à : question écrite 4-6708
Aussi posée à : question écrite 4-6710
Aussi posée à : question écrite 4-6711
Aussi posée à : question écrite 4-6712
Aussi posée à : question écrite 4-6713
Aussi posée à : question écrite 4-6714
Aussi posée à : question écrite 4-6715
Aussi posée à : question écrite 4-6716
Aussi posée à : question écrite 4-6717
Aussi posée à : question écrite 4-6718
Aussi posée à : question écrite 4-6719
Aussi posée à : question écrite 4-6720
Aussi posée à : question écrite 4-6721
Aussi posée à : question écrite 4-6722

Question n° 4-6709 du 2 février 2010 : (Question posée en néerlandais)

Depuis la loi du 20 juillet visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis, modifiée en 1997 et en 2003, un quota légal est en vigueur en ce qui concerne les organes consultatifs fédéraux. Ceux-ci ne peuvent comprendre plus de deux tiers de membre du même sexe. Si cette condition n'est pas remplie, l'organe ne peut plus émettre d'avis valable. L'article 2bis de la loi susmentionnée permet toutefois au Conseil des ministres d'accorder une dérogation lorsque le ministre de tutelle de l'organe fait savoir au ministre chargé de l'égalité des chances entre hommes et femmes qu'il est impossible de respecter le quota et motive cette impossibilité.

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes:

1. Quels organes consultatifs relèvent de votre compétence ? Pouvez-vous en donner la liste ?

2. En cette année 2010, quelle est la composition, ventilée par sexe, de chacun de ces organes consultatifs ? Puis-je vous demander de distinguer les membres effectifs, les membres suppléants et la présidence ?

3. Pour quels organes consultatifs a-t-on demandé une dérogation en vertu de l'article 2bis, et quand ?

Réponse reçue le 8 mars 2010 :

J’ai l’honneur de communiquer à l’honorable membre, ci-après, la réponse à ses questions.

En ce qui concerne l’AFSCA :

1. En exécution de la loi du 4 février 2000 concernant la mise en place de l’Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, 2 organes d’avis ont été mis en place : un Comité Scientifique et un Comité Consultatif.

2. Le Comité scientifique de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire est exclu du champ d'application de la loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis, parce qu'il s'agit d'un conseil scientifique tel que visé dans l'arrêté royal du 17 février 2000 en la matière.

Le Comité scientifique se compose actuellement de 16 membres masculins et 5 membres féminins. Un membre a démissionné et sera remplacé dans les mois à venir.

Le Comité consultatif de l’AFSCA relève de l’application des dispositions de la loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis. En 2010, le comité consultatif répond, dans sa composition actuelle (l’arrêté royal du 28 juin 2006 portant nomination des membres effectifs et des membres suppléants du Comité consultatif institué auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, modifié par les arrêtés royaux du 20 novembre 2007 et du 13 mars 2009), aux dispositions de la loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoir la présence équilibrée d’hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d’avis. Le Comité consultatif est composé de 37 membres effectifs, parmi lesquels 24 membres sont des hommes et 13 membres des femmes. Il y a 24 hommes et 12 femmes sur un total de 36 membres suppléants. Le Président est un homme.

3. L’AFSCA ne devait demander aucune exception à la règle 1/3 - 2/3 sur base de l'article 2bis.

En ce qui concerne le CERVA :

Le CERVA ne dispose d’aucun organe consultatif. Dès lors, les questions 2 et 3 sont sans objet.

En ce qui concerne le BIRB :

Le Bureau d’intervention et de restitution belge, en abrégé BIRB, ne dispose d’aucun organe consultatif.

Dès lors, les questions 2 et 3 sont sans objet.

En ce qui concerne le SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie

La première colonne est une réponse à la question 1.

La deuxième et troisième colonne est une réponse à la question 2.

La quatrième colonne est une réponse à la question 3.



Nom de l’organe


Nombre d’hommes

Nombre de femmes

Dérogation demandée

Date + motivation

Conseil d’enquête économique pour étrangers



Non

Total

18

12


Présidence

3

1


Membres effectifs

9

3


Membres suppléants

6

8


Comité socio-économique national pour la distribution



Non

Total

55

31


Présidence

1

1


Membres effectifs

30

12


Membres suppléants

24

18


Conseil Supérieur des Indépendants et des PME



Il y avait une dérogation pour 2008 et 2009, approuvé au Conseil des Ministres du 11 septembre 2009. Une nouvelle dérogation sera demandée.

Total

95

22


Présidence

2

0


Membres effectifs

48

9


Membres suppléants

45

13


En ce qui concerne les Indépendants :

  1. En ce qui concerne le statut social des indépendants, le seul organe possédant une compétence d'avis et qui relève de mes compétences est le Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants.

Le Comité de concertation de base (CCB) est le seul organe de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) qui possède stricto sensu une compétence d'avis.

  1. Le Comité général de gestion est composé de douze membres ayant voix délibérative, dont le Président, deux membres ayant voix consultative et un secrétaire, tous nommés par le ministre qui a le statut social des travailleurs indépendants dans ses attributions, ainsi que du délégué du ministre des Finances auprès de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants. Pour chaque membre, il doit être nommé un suppléant.

Le proportion actuelle femmes-hommes est, comme vous pourrez le constater, respectée:

Président : Femme

Membres effectifs : 9 hommes ; 5 femmes

Membres suppléants : 8 hommes ; 5 femmes

Comité de concertation de base:

Le CCB est composé d'une délégation de l'autorité (fonctionnaire dirigeant, fonctionnaire dirigeant adjoint et autres fonctionnaires désignés par l'autorité) ainsi que d'une délégation de chacune des organisations syndicales représentatives (CGSP, CSC-Services Publics et SLFP) de maximum trois membres. Le Conseiller en prévention est membre de droit du CCB pour les matières qui relèvent de sa compétence.

Pour chaque réunion, les autres membres de la délégation de l'autorité sont désignés par le fonctionnaire dirigeant en fonction de l'ordre du jour de celle-ci. Les membres des délégations des organisations syndicales sont désignés par leur centrale respective.

Le rapport homme-femme varie en fonction des désignations.

3. Une exception n’a, eu égard à ce qui précède, pas été demandée.

En ce qui concerne la Politique scientifique fédérale :

Le Conseil fédéral de la Politique scientifique (CFPS) est le seul organe d’avis qui relève de ma compétence en tant que Ministre de la Politique scientifique.

Au 31 décembre 2009, le CFPS était composé de 31 membres : 25 hommes et 6 femmes. Il n’y avait de membres suppléants.

Le CPPS comprend en principe 33 membres au total, nommés parmi les personnalités hautement représentatives des milieux scientifiques, économiques et sociaux, dont 17 membres sur présentation des Gouvernements des Communautés et des Régions.

Les mandats de membres du CFPS ont une durée de quatre ans. Ces mandats sont venus à expiration le 31 décembre 2009. La formation des gouvernements des entités fédérées à la mi 2009 entre autres, et par conséquent la composition de leurs conseils d’avis en R&D explique le fait que le CFPS n’a pas encore été renouvelé. Lors de la constitution du nouveau CFPS, l’accent sera mis sur une présence plus équilibrée hommes/femmes, en concertation avec les gouvernements des Communautés et des Régions.