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Question écrite n° 4-6702

de Sabine de Bethune (CD&V) du 2 février 2010

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Organes consultatifs fédéraux - Composition - Equilibre entre hommes et femmes - Exceptions

pouvoir consultatif
égalité homme-femme
intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes

Chronologie

2/2/2010Envoi question (Fin du délai de réponse: 4/3/2010)
16/3/2010Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-6701
Aussi posée à : question écrite 4-6703
Aussi posée à : question écrite 4-6704
Aussi posée à : question écrite 4-6705
Aussi posée à : question écrite 4-6706
Aussi posée à : question écrite 4-6707
Aussi posée à : question écrite 4-6708
Aussi posée à : question écrite 4-6709
Aussi posée à : question écrite 4-6710
Aussi posée à : question écrite 4-6711
Aussi posée à : question écrite 4-6712
Aussi posée à : question écrite 4-6713
Aussi posée à : question écrite 4-6714
Aussi posée à : question écrite 4-6715
Aussi posée à : question écrite 4-6716
Aussi posée à : question écrite 4-6717
Aussi posée à : question écrite 4-6718
Aussi posée à : question écrite 4-6719
Aussi posée à : question écrite 4-6720
Aussi posée à : question écrite 4-6721
Aussi posée à : question écrite 4-6722

Question n° 4-6702 du 2 février 2010 : (Question posée en néerlandais)

Depuis la loi du 20 juillet visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis, modifiée en 1997 et en 2003, un quota légal est en vigueur en ce qui concerne les organes consultatifs fédéraux. Ceux-ci ne peuvent comprendre plus de deux tiers de membre du même sexe. Si cette condition n'est pas remplie, l'organe ne peut plus émettre d'avis valable. L'article 2bis de la loi susmentionnée permet toutefois au Conseil des ministres d'accorder une dérogation lorsque le ministre de tutelle de l'organe fait savoir au ministre chargé de l'égalité des chances entre hommes et femmes qu'il est impossible de respecter le quota et motive cette impossibilité.

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes:

1. Quels organes consultatifs relèvent de votre compétence ? Pouvez-vous en donner la liste ?

2. En cette année 2010, quelle est la composition, ventilée par sexe, de chacun de ces organes consultatifs ? Puis-je vous demander de distinguer les membres effectifs, les membres suppléants et la présidence ?

3. Pour quels organes consultatifs a-t-on demandé une dérogation en vertu de l'article 2bis, et quand ?

Réponse reçue le 16 mars 2010 :

L’honorable membre voudra bien trouver ci-après, en réponse aux questions 1 et 2, un relevé des organes consultatifs relevant de mes compétences au sein du Service public fédéral (SPF) Finances. Ce relevé indique toujours par organe consultatif le nombre d’hommes et de femmes parmi les membres effectifs et les membres suppléants, ainsi que si le président et son suppléant sont un homme ou une femme.

Nom

Répartition par sexe



Président

Suppléant

Membre effectif

Membre suppléant


H

F

H

F

H

F

H

F

Comité de consultation sociale auprès du Service social

/

/

/

/

11

7

15

3

Conseil de la masse d’habillement des fonctionnaires et employés à la douane

1

/

/

/

3

2

2

3

Chambre de recours départementale

3

/

2

/

24

16

22

17

Commission départementale des stages

2

/

1

1

7

6

20

8

Conseil supérieur des Finances

3

/

2

/

22

8

/

/

Commission pour l’inventaire du patrimoine de l’État

1

/

1

/

26

2

14

4

Comité de direction

1

/

/

/

11

/

/

/

Comité de personnel Impôts et Recouvrement

1

/

/

/

4

/

/

/

Comité de personnel Documentation Patrimoniale

1

/

/

/

3

2



Comité de directeur du Trésor

1

/

/

/

4

/

/

/

Comité de concertation de base

39

5

41

2

149

35

140

45

Comité Intermédiaire de concertation en matière de PPT

9

/

8

/

39

1

36

2

Comité Intermédiaire de concertation en matière de personnel

1

/

1

/

24

2

15

5

Comité supérieur de concertation

1

/

/

/

6

1

/

/

3) Le conseil des ministres du 11 septembre 2009 a prolongé, en vertu des articles 2, 2bis ou 3 de la loi susmentionnée du 20 juillet 1990, des dérogations à la règle des 2/3 pour une période de deux fois un an, à partir du 1er janvier 2008 jusqu’au 31 décembre 2008 et du 1er janvier 2009 jusqu’au 31 décembre 2009, pour les organes suivants :