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Trajets domicile-lieu de travail - Indemnité de bicyclette - Cotisations sociales - Exonération
migration alternante
véhicule à deux roues
indemnité et frais
cotisation sociale
| 27/1/2010 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 25/2/2010) |
| 2/3/2010 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 4-6569
Requalification de : demande d'explications 4-1365
Selon une étude des Facultés universitaires de Namur, la distance moyenne du domicile au lieu de travail en Belgique n'est que de 6,2 kilomètres. Pour ces trajets, le vélo est le mode de transport le plus efficient.
L'indemnité de bicyclette est allouée par un employeur aux travailleurs qui effectuent le déplacement de leur domicile à leur lieu de travail partiellement ou entièrement à bicyclette. L'objectif de l'indemnité de bicyclette est d'augmenter l'utilisation de la bicyclette dans les déplacements du domicile au lieu de travail.
L'indemnité de bicyclette est une faveur accordée par l'employeur au travailleur. L'employeur n'est pas obligé de l'octroyer.
L'indemnité de bicyclette est exonérée d'impôt sur les revenus (loi du 8 août 1997 modifiant l'article 38 du Code des impôts sur les revenus 1992, en vue d'encourager fiscalement l'utilisation de la bicyclette sur le chemin du travail) et de cotisations sociales (arrêté royal du 29 janvier 1999 modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs). L'exonération d'impôt sur les revenus est limitée à 0,20 euro par kilomètre pour les revenus de l'année 2009. L'exonération de cotisations sociales pour l'employeur et le travailleur est limitée à 0,15 euro par kilomètre pour les revenus de l'année 2009.
Le 20 novembre, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à porter l'exonération de cotisations sociales au même montant de 20 eurocentimes par kilomètre.
Cependant, il appert après vérification au Moniteur belge qu'au 12 janvier 2010 l'arrêté royal en question n'avait toujours pas été publié.
Je souhaite dès lors poser les questions suivantes:
1. Pourquoi l'arrêté royal n'avait-il pas été publié ?
2. L'exonération de cotisations sociales jusqu'à 20 eurocentimes par kilomètre vaut-elle pour les revenus de 2009 ou seulement à partir de 2010 ?
3. Si l'exonération ne vaut pas pour 2009, pour quel motif ?
4. À l'avenir, l'exonération de cotisations sociales sera-t-elle liée à l'exonération fiscale, laquelle est indexée annuellement ? Dans la négative, un arrêté royal devra-t-il chaque fois adapter l'exonération de cotisations au niveau de l'exonération fiscale ?
Je tiens à vous préciser que l’arrêté royal n’a pas encore été publié. La raison en est simple ; après l’approbation de principe du Conseil des ministres du 20 novembre 2009, le projet d’arrêté royal a été présenté au Conseil d’État pour avis dans un délai d’un mois. À la fin de l’année dernière, celui-ci m’a été transmis et ne comprenait que quelques remarques légistiques. Entre-temps, l’arrêté royal a été signé par moi-même et la ministre Milquet et il a été envoyé au Palais le 29 janvier 2010 pour signature du Roi.
Contrairement à l’exonération fiscale, l’exonération des cotisations de sécurité sociale n’est valable qu’à partir de 2010. Tant sur le plan administratif que budgétaire, une entrée en vigueur rétroactive -ce qui doit toujours rester l’exception à la règle - n’est en effet pas souhaitable. L’ONSS devrait notamment procéder à une régularisation de toutes les cotisations sociales payées en trop. En outre, le secrétaire d’État au budget a donné son accord à la condition que l’exonération majorée se fasse à partir de 2010.
Enfin, je tiens à vous dire que l’arrêté royal reprend le mode d’indexation de l’exonération fiscale . Il ne faudra donc pas prendre chaque année un arrêté royal pour adapter le montant de l’exonération des cotisations sociales à l’évolution de l’exonération fiscale.
Un nouvel arrêté royal devrait être pris uniquement dans le cas où il était décidé d’adapter le montant de base.