Question écrite n° 4-6546

de Sabine de Bethune (CD&V) du 20 janvier 2010

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile

Trajet domicile-lieu de travail - Indemnité de bicyclette

migration alternante
véhicule à deux roues
indemnité et frais

Chronologie

Question n° 4-6546 du 20 janvier 2010 : (Question posée en néerlandais)

La distance moyenne du domicile au lieu de travail en Belgique n'est que de 6,2 kilomètres (étude de l'Université de Namur). Pour ces trajets, le vélo est le mode de transport le plus efficient.

L'indemnité de bicyclette est l'indemnité octroyée par un employeur aux travailleurs qui effectuent le déplacement de leur domicile à leur lieu de travail partiellement ou entièrement à bicyclette. L'objectif de l'indemnité de bicyclette est d'augmenter l'utilisation de la bicyclette dans les déplacements du domicile au lieu de travail.

L'indemnité de bicyclette est une faveur accordée par l'employeur au travailleur. L'employeur n'est pas obligé de l'octroyer.

L'indemnité de bicyclette est exonérée d'impôt sur le revenu (loi du 8 août 1997 modifiant l'article 38 du Code des impôts sur les revenus 1992, en vue d'encourager fiscalement l'utilisation de la bicyclette sur le chemin du travail) et de cotisations sociales (arrêté royal du 29 janvier 1999 modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs). L'indemnité de bicyclette n'est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales que si elle est allouée pour des déplacements effectifs à bicyclette du domicile au lieu de travail. Une indemnité forfaitaire pour des déplacements à bicyclette ne bénéficie d'aucune exonération. L'exonération est limitée à 0,20 euro par kilomètre pour les revenus de l'année 2009. Si le travailleur reçoit un montant supérieur à 0,20 euro, il doit indiquer le montant qui excède les 0,20 euro dans sa déclaration fiscale. L'employeur et le travailleur paieront des cotisations sociales pour la quotité excédant 0,15 euro.

Je souhaite dès lors poser les questions suivantes:

1. Combien de commissions paritaires ont-elles approuvé une convention collective de travail (CCT) qui octroie une indemnité de bicyclette pour le trajet domicile-lieu de travail? Combien de travailleurs ces commissions paritaires représentent-elles ?

2. Combien de commissions paritaires ont-elles approuvé une CCT où l'indemnité de bicyclette:

a. est inférieure à 0,15 euro par kilomètre;

b. est fixée à 0,15 euro par kilomètre;

c. est fixée entre 0,16 euro et 0,19 euro par kilomètre;

d. est fixée à 0,20 euro par kilomètre;

e. est supérieure à 0,20 euro par kilomètre;

f. est forfaitaire ?

3. Combien de commissions paritaires ont-elles approuvé une CCT qui octroie une indemnité aux travailleurs utilisant la voiture pour se rendre à leur lieu de travail ?