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Droits d'auteur - Droit de prêt - Arrêt de la cour d'appel de Bruxelles du 29 septembre 2009
droit d'auteur
exception au droit d'auteur
| 12/1/2010 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 11/2/2010) |
| 12/2/2010 | Réponse |
Requalification de : demande d'explications 4-1336
Dans son arrêt du 29 septembre 2009, la cour d'appel de Bruxelles a déclaré recevable la demande des sociétés agréées de gestion des droits d'auteur, pour autant que celle-ci porte sur les préjudices subis depuis 1997. La procédure juridique court déjà depuis 2001.
Concrètement, il s'agit d'un préjudice subi par les auteurs parce que l'État belge a omis, pour le droit de prêt, de donner une suite appropriée à la directive européenne de 1992 relative à ce sujet. L'arrêté royal belge relatif aux droits à rémunération pour prêt public des auteurs, des artistes-interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des producteurs de premières fixations de films ne date en effet que du 25 avril 2004. Il y a donc un retard de plus de dix ans.
C'est pourquoi j'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.
1) L'État belge se pourvoit-il en appel devant la Cour de cassation contre cet arrêt de la cour d'appel de Bruxelles?
2) Quel montant les sociétés de gestion des droits d'auteur ont-elles reçu, sous la forme de droits de prêt, depuis 2004? J'aimerais obtenir une ventilation par année.
3) Quel montant a-t-on payé pour les honoraires de l'assistance juridique et des avocats qui ont aidé l'État belge dans cette affaire en justice? Quel est le montant des honoraires encore dû? Si possible, j'aimerais également connaître le montant des honoraires des avocats des trois communautés qui interviennent également dans cette affaire.
4) Ne serait-il pas judicieux de tendre dans ce contentieux vers un règlement à l'amiable au lieu de se lancer dans une procédure de plusieurs années?
1) L'état belge examine actuellement l’opportunité d’intenter éventuellement un recours en cassation contre l’arrêt du 29 septembre dernier.
2) Depuis 2004 jusqu’à aujourd’hui, un montant total de 6 451 144,02 euros de droits de prêt a été payé aux sociétés de gestion. Ce montant a été payé par les Communautés, à quelque 3 000 euros près et peut être ventilé comme suit par année de référence :
2004 : 1 357 300 euros
2005 : 1 623 116 euros
2006 : 1 762 030 euros
2007 : 1 697 866 euros
2008 : 8 130 euros (tous les montants n’ont pas encore été perçus).
3) Quant à la question concernant les frais d’avocat et les frais d’assistance juridique, je peux communiquer à l’honorable membre qu’il n’est pas habituel de fournir de telles données en rapport avec des affaires individuelles encore en cours. Les services du Service public fédéral (SPF) Économie m’ont également signalé qu’ils n’ont jamais reçu auparavant une question parlementaire où de tels renseignements individuels étaient demandés. Pour ces raisons et considérant en partie l’article 69, 2, d) du règlement du Sénat, je ne peux pas, actuellement, communiquer ces informations à l’honorable membre. En ce qui concerne les trois Communautés, je ne peux en tout cas pas fournir ces données à l’honorable membre.
4) Je suis d’accord avec l’honorable membre lorsqu’il souligne que les procédures judiciaires doivent, si possible, être évitées. À cet égard, nous avons eu pour objectif d’élaborer un arrêté royal équilibré et fonctionnel concernant le droit de prêt et ce, en consultant à la fois les sociétés de gestion et les Communautés. Il est souvent inévitable que des choix, qui ne satisfont pas tout le monde, doivent finalement être faits.
S’agissant des procédures judiciaires en cours depuis déjà des années, je peux signaler à l’honorable membre que celles-ci ont toutes été intentées – il y en a trois au total – par la société de gestion VEWA, parfois assistée par d’autres parties. L’honorable membre sera d’accord avec moi sur le fait que, si l'État belge est assigné devant un tribunal, il doit pouvoir se défendre. En outre, je peux informer l’honorable membre que le jugement de la cour d’appel de Bruxelles du 29 septembre dernier ne concerne que la recevabilité de l’action des appelants. Une décision quant au fond doit encore être prise par cette même Cour. On peut toutefois déjà mentionner que la Cour d’appel a décidé dans son arrêt qu’en ce qui concerne la période précédant janvier 1997, l’action des sociétés de gestion est en tout cas prescrite.
Un arrêt n’a pas encore été rendu dans la procédure devant le Conseil d'État. Le rapport de l’auditeur est toutefois déjà disponible. Dans ce rapport, l'État belge a obtenu entièrement gain de cause.
Vu ces éléments, l'honorable membre partagera sûrement mon opinion et admettra que le simple fait qu'une partie soit mécontente d'une mesure particulière, menace d’engager ou engage des procédures judiciaires, ne justifie pas toujours de procéder à un règlement amiable.