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Question écrite n° 4-6432

de Sabine de Bethune (CD&V) du 11 janvier 2010

au ministre de la Justice

Code de la route - Infractions - Emploi des feux

infraction au code de la route
dispositif de signalisation
amende
statistique officielle
répartition géographique

Chronologie

11/1/2010Envoi question (Fin du délai de réponse: 11/2/2010)
6/5/2010Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-6433

Question n° 4-6432 du 11 janvier 2010 : (Question posée en néerlandais)

L'article 30, premier paragraphe, « Emploi des feux : véhicules et usagers circulant sur la voie publique », de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique prévoit :

« Entre la tombée et le lever du jour ainsi qu'en toute circonstance où il n'est plus possible de voir distinctement jusqu'à une distance d'environ 200 mètres, les feux ci-après sont utilisés :

Article 30.3., « Autres véhicules, usagers et animaux énumérés ci-dessous : 1° cycles montés:

à l'avant, un feu blanc ou jaune;

à l'arrière, un feu rouge. »

Le Code de la route prévoit quatre degrés d'infractions en fonction du risque que celles-ci présentent. Les infractions à l'article susmentionné relèvent des infractions du premier degré.

Dans la plupart des cas, une amende est imposée en cas d'infraction au Code de la route. Cela peut se faire par le biais d'une perception immédiate ou d'une transaction. Dans certains cas ou s'il y a contestation en ce qui concerne la perception immédiate ou la transaction, on peut être assigné devant le tribunal de police.

Lorsqu'un mineur commet une infraction au Code de la route, ses parents sont responsables. Ils reçoivent donc un courrier leur enjoignant de payer l'amende.

1. Combien d'infractions à l'article 30.3, 1°, ont-elles été constatées en 2006 ?

a. Combien de fois l'amende a-t-elle été acquittée par perception immédiate ?

b. Combien de fois l'amende a-t-elle été acquittée par transaction ?

c. Combien de fois l'infraction a-t-elle été traitée par le tribunal de police ?

d. Combien de fois le tribunal de police a-t-il imposé une amende ?

e. Combien de fois le tribunal de police a-t-il imposé une autre sanction ?

f. Combien de fois aucune suite n'a-t-elle été donnée aux constats d'infraction à l'article 30.3, 1° ?

g. Combien a-t-on constaté d'infractions à l'article 30.3, 1° commises par des jeunes de moins de seize ans ?

h. Puis-je obtenir des chiffres par province ?

2. Je souhaiterais également obtenir ces chiffres pour les années 2007 et 2008.

Réponse reçue le 6 mai 2010 :

Sur la base des informations transmis par le Centre pour Traitements des Informations (Service public fédéral (SPF) Justice) je peux vous fournir les statistiques issus de la banque de données Mammouth.

En annexe vous trouverez les données disponibles pour les années 2006, 2007 et 2008.

Les données demandées par l'honorable membre lui ont été transmises directement. Étant donné leur nature, elles ne sont pas publiées, mais elles peuvent être consultées au greffe du Sénat.