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Réglementation sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Livres - Champ d'application
document électronique
industrie du livre
support d'enregistrement
taux de TVA
publication en série
édition électronique
diffusion numérique
| 23/12/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 25/1/2010) |
| 20/1/2010 | Réponse |
| 21/1/2010 | Réponse complémentaire |
Requalification de : demande d'explications 4-1231
En mai 2009, le Parlement européen a assoupli la réglementation en matière de taxe européenne sur la valeur ajoutée (TVA), en ce qui concerne les livres. Une ouverture vers une réduction de la TVA sur les livres en format électronique a été faite, à la condition que ces livres soient livrés sur un support physique. Il s'agit entre autres de livres audio et de livres sur CD-ROM. L'ancienne définition de « livre », avant son adaptation par la Directive 2009/47/CE du Conseil du 5 mai 2009 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée, était discriminatoire à l'égard des aveugles, des malvoyants et d'autres handicapés, qui sont dans l'impossibilité de lire des livres imprimés.
J'ai récemment déposé au Sénat une proposition de loi visant à introduire dans le code belge de la TVA la faculté offerte par la directive. La TVA sur les livres électroniques, livrés sur un support physique, baisserait ainsi de 21% à 6%. Le gouvernement néerlandais a annoncé son souhait de réduire le taux de la TVA sur les livres électroniques livrés sur un support physique.
A mon avis, les livres et périodiques électroniques devraient également pouvoir bénéficier du taux réduit. Lorsque le contenu est tout à fait identique, la forme de diffusion de ces livres et de ces périodiques ne peut être déterminante du taux de TVA à appliquer. À cet effet, il est toutefois nécessaire d'adapter la directive TVA.
Une alternative serait l'introduction d'un système de remboursement où les pouvoirs publics, à l'instar du modèle scandinave, remboursent aux institutions la TVA payée par celles-ci sur les livres électroniques.
Une telle mesure est intéressante surtout pour des institutions comme les universités et les hautes écoles, les établissements scientifiques et les hôpitaux. Ces institutions achètent souvent des périodiques et des livres électroniques. Une baisse ou un remboursement de la TVA permettrait aux institutions qui achètent régulièrement des périodiques étrangers et qui sont donc exposées aux variations des cours de change d'en acquérir davantage. Je pense principalement aux bibliothèques des universités et des hautes écoles. En résorbant la situation concurrentielle défavorable par rapport à certaines universités et hautes écoles étrangères, et en promouvant l'économie de la connaissance, cette mesure pourrait avoir un effet positif.
C'est pourquoi je souhaiterais poser les questions suivantes au ministre :
1) Quelle est sa position concernant la baisse de la TVA sur les livres en format électronique livrés sur un support physique? Prendra-t-il à cet égard une initiative sous la forme d'un arrêté royal?
2) Quelle est sa position concernant une baisse éventuelle de la TVA sur les livres et périodiques en format électronique qui ne sont pas livrés sur un support physique, comme les livres, périodiques et banques de données électroniques? Est-il disposé à plaider pour une telle réduction au niveau européen ?
3) Quelle est sa position concernant un remboursement par les pouvoirs publics de la TVA payée par certaines institutions à l'achat de livres électroniques? Faut-il se concerter avec les entités fédérées à ce sujet ? Les entités fédérées disposent-elles de compétences en la matière?
L'honorable membre a déjà déposé le 5 octobre 2009, en rapport avec la même problématique, une proposition de loi visant à instaurer un taux réduit de TVA pour les livres électroniques (Doc. Parl., Sénat, n° 4-1436/1 – 2008/2009).
J'estime dès lors que la procédure parlementaire normale doit être suivie dans le cadre de l'examen de la proposition de loi en cause.
1. Conformément à l’article 98, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée, les États membres peuvent seulement appliquer un taux de TVA réduit pour les livraisons de biens et les prestations de services énumérées dans une liste limitative reprise à l’annexe III de cette directive. La directive 2009/47/CE du Conseil du 5 mai 2009 a adapté les termes de cette annexe III , et entre-autres sa catégorie 6, de sorte que peuvent être soumises au taux réduit de TVA, les livraisons de livres, sur tout type de support physique, de journaux et périodiques, à l’exclusion du matériel consacré entièrement ou d’une manière prédominante à la publicité.
Les États membres peuvent donc dorénavant appliquer un taux réduit de TVA non seulement pour la livraison de livres papier mais aussi pour la livraison de livres sur tout type de support physique, par exemple CD, CD-ROM.
Par contre, au deuxième alinéa de l’article 98, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE précitée, sont expressément exclus de l’application des taux réduits, les services visés à l’article 56, paragraphe 1, point k), de la même directive. Il s’agit des services fournis par voie électronique qui sont énumérés à l’annexe II de cette directive. C’est notamment le cas pour le contenu numérisé de livres téléchargés et autres publications électroniques.
Les États membres doivent donc appliquer un taux normal de TVA aux livres téléchargés sous format électronique. Seule une modification de l’article 98, paragraphe 2, alinéa 2, et de l’annexe III de la directive 2006/112/CE ouvrirait la possibilité d’appliquer un taux réduit de TVA aux livres électroniques et produits similaires.
En Belgique, les livraisons, les acquisitions intracommunautaires et les importations de livres, brochures et imprimés similaires, en ce compris les atlas, sont soumises au taux réduit de TVA de 6 % sur la base de la rubrique XIX, chiffre 2, du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal nº 20, relatif aux taux de TVA. Sont donc seuls actuellement visés les biens en question sous forme papier.
Compte-tenu notamment de l’incidence budgétaire, l’application en Belgique d’un taux réduit de TVA non seulement pour la livraison de livres et autres biens similaires sous forme papier mais aussi sur tout type de support physique, par exemple CD, CD-ROM, n’est actuellement pas envisagée.
2. Étant donné la sensibilité politique du débat concernant les taux réduits de TVA dans un certain nombre d’États membres, les chances de voir reprendre avec succès un débat dans cette matière et de voir modifiée à nouveau l’annexe III de la directive 2006/112/CE précitée semblent particulièrement minces.
3. Le remboursement de la TVA par l’État à certaines institutions lors de l’achat de livres électroniques pourrait être assimilé à un mécanisme tendant à faire bénéficier celles-ci d’une TVA à un taux nul ou inférieur à celui légalement dû. Ceci pourrait être considéré comme un moyen détourné d’accorder une déduction, alors que l’article 168 de la directive 2006/112/CE n’accorde le droit de récupérer la TVA qu’aux assujettis pour les besoins de leurs opérations taxées. D’autre part, ce mécanisme pourrait conduire à fausser la concurrence par rapport à d’autres opérateurs n’en bénéficiant pas.