Question écrite n° 4-5961

de Sabine de Bethune (CD&V) du 7 décembre 2009

à la ministre de l'Intérieur

Demandeur de visa - Prise en charge - Procédure numérique

admission des étrangers
administration électronique
relation administration-administré
Internet
politique des visas
document électronique

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 4-3604

Question n° 4-5961 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Dans le cadre de l'e-government, le gouvernement encourage de plus en plus le recours aux procédures numériques pour les contacts entre le citoyen et l'État. Ainsi, diverses administrations publiques offrent déjà leurs services sur internet. Ces applications électroniques offrent en effet quelques avantages considérables. Le citoyen ne doit plus se rendre physiquement au guichet. De plus, il peut utiliser l'application 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Tax-on-web constitue sans doute l'application la plus connue. Depuis 2003, les contribuables peuvent compléter et envoyer leur déclaration fiscale par voie électronique. En outre, le grand public pourra bientôt demander des plaques d'immatriculation de véhicules par cette voie. Le citoyen peut dans ces cas utiliser sa carte d'identité électronique, qui lui permet de s'identifier et d'apposer une signature électronique.

De nombreuses autres applications devraient aussi être offertes par voie électronique car elles demandent beaucoup de temps. Je pense notamment à la numérisation de la procédure de prise en charge d'un demandeur de visa. À l'heure actuelle, le document qui doit être complété à cet effet ne peut être obtenu que sous sa forme physique. Après avoir complété le document, la personne qui se porte garante doit se rendre à l'administration communale pour le faire légaliser. Cela prend beaucoup de temps. Une numérisation de cette procédure s'impose dès lors.

J'aimerais poser les questions suivantes à ce sujet :

1) La ministre réagit-elle positivement à la numérisation de la procédure de prise en charge d'un demandeur de visa ?

2) Des mesures concrètes sont-elles prises en ce moment en vue de cette numérisation ?

3) Quand pourra-t-il être question d'une numérisation de cette procédure ?

Réponse reçue le 8 février 2010 :

1. 2. 3. Chaque nouvelle application eID représente une plus-value pour le citoyen. Celui-ci peut actuellement demander une série de documents en ligne en faisant usage de sa carte eID, sans devoir se rendre à l’administration communale. La possibilité de digitaliser la procédure de demande d’un engagement de prise en charge n’a pas encore été examinée. Les communes peuvent prendre une initiative en la matière. Mais toute initiative devra avoir lieu en concertation avec les autorités concernées. Pour la réponse à cette question, je vous renvoie dès lors vers mon collègue, le secrétaire d'État à la Politique de Migration et d’Asile, compétent pour l’accès des étrangers au territoire.