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Question écrite n° 4-5858

de Sabine de Bethune (CD&V) du 7 décembre 2009

au ministre pour l'Entreprise et la Simplification

Commerce des armes - Rapport - Dépôt - Information disponible

commerce des armes
contrôle des exportations
trafic illicite
approvisionnement en armes
rapport d'activité
armée
police

Chronologie

7/12/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010)
2/3/2010Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-3839

Question n° 4-5858 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

La loi du 5 août 1991 relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente dispose que le gouvernement remet annuellement au parlement un rapport sur l'application de cette loi. Plus encore, depuis la modification de cette loi par la loi du 26 mars 2003, l'article 17 prévoit en outre l'obligation de présenter deux types de rapport. Il y a en premier lieu un rapport annuel détaillé sur, entre autres, l'évolution des exportations, une analyse du commerce mondial et européen d'armements, les problèmes particuliers qui se sont posés et les éventuelles modifications de la réglementation et des procédures. La loi, telle que modifiée en mars 2003, prévoit en outre, tous les six mois, un rapport se limitant à des données chiffrées sur

l'importation, l'exportation et le transit d'armes.

La loi spéciale du 12 août 2003 modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles a toutefois transféré aux régions la compétence en matière d'exportation d'armes. Or les régions sont, dans l'attente d'un cadre décrétal propre, obligées de respecter la loi fédérale en la matière et de remettre désormais un rapport annuel et un rapport semestriel à leurs

parlements respectifs.

Le parlement fédéral conserve également une compétence de contrôle partiel. La loi spéciale prévoit expressément que l'importation et l'exportation d'armes concernant l'armée et la police restent une compétence fédérale. Dès lors, les deux types de rapport sur ces matières doivent également être soumis au parlement fédéral en vertu de l'article 17, inséré par la loi du 26 mars 2003.

De questions précédemment posées, il apparaît que le service des licences de la direction générale du SPF des Affaires économiques avait préparé et déposé ces rapports au Parlement. Ce service délivre également les licences pour la police et l'armée belges.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes:

1. Le ministre peut-il me dire quand les rapports semestriels et annuels des années 2006, 2007 et 2008 concernant l'importation et l'exportation des armes concernant l'armée et la police ont été déposés au parlement fédéral ?

2. Si ces rapports n'avaient pas encore été déposés, quelle serait la raison du retard ?

3. Le ministre a-t-il reçu dans les délais les informations en provenance des départements de l'Intérieur et de la Défense ? Quand les a-t-il reçues ?

Réponse reçue le 2 mars 2010 :

Je suis au regret de vous informer que les rapports semestriels pour l’année 2008 n’ont malencontreusement pas été transmis au Sénat. Il apparaît après contrôle qu’ils ont bel et bien été envoyés à temps à la Chambre des représentants.

J’ai entre-temps remis les deux rapports pour l’année 2008 aux services du Sénat. J’y ai adjoint les rapports rédigés du temps de mon prédécesseur mais non déposés. Je suppose que vous pouvez en obtenir un exemplaire au secrétariat de la commission Affaires étrangères.

S’agissant de votre question sur le fait de recevoir à temps les informations des collègues de l’Intérieur et de la Défense, je puis vous indiquer que la coopération en la matière est bonne.