Question écrite n° 4-3819

de Sabine de Bethune (CD&V) du 2 septembre 2009

au secrétaire d'État au Budget, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles, et aux Institutions culturelles fédérales

Illégaux arrêtés à la frontière - Centres fermés - Présence d'enfants

ressortissant étranger
migration illégale
minorité civile
enfant
équipement social
éloignement
migration de retour

Chronologie

Requalification de : demande d'explications 4-1028

Question n° 4-3819 du 2 septembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Je me suis toujours opposée à la présence d'enfants dans les centres fermés. La plupart des centres fermés de notre pays n'étant pas adaptés aux besoins des enfants, un séjour dans un tel centre est souvent une expérience traumatisante pour ces mineurs d'âge. Ce n'est par ailleurs pas admissible pour des raisons de principe.

La ministre indique qu'elle est en principe également contre la présence de mineurs d'âge dans les centres fermés. C'est pour cette raison qu'elle a, en octobre 2008, lancé un projet pilote visant à accueillir, dans un logement, les familles d'illégaux avec enfants qui attendent leur expulsion. C'est sans aucun doute un pas dans la bonne direction, mais cela ne signifie malheureusement pas la fin de la présence de mineurs d'âge dans des centres fermés. Des familles sans papier avec enfants arrêtées à la frontière se retrouvent encore toujours dans un centre fermé.

J'estime que ces enfants ne devraient pas non plus se retrouver dans un centre fermé. Même si la durée moyenne du séjour n'est pas longue, c'est une expérience aussi traumatisante pour eux que pour les autres mineurs d'âge.

Je souhaiterais poser les questions suivantes à ce sujet :

1) La ministre peut-elle me communiquer le nombre d'enfants qui se trouvent actuellement dans un centre fermé ? Dans quels centres fermés se trouvent-ils ?

2) Combien d'enfants se trouvaient jusqu'à présent, en 2009, dans un centre fermé ? Peut-elle donner les chiffres par centre fermé ?

3) Quelle est, depuis janvier 2009, la durée moyenne du séjour des mineurs d'âge dans un centre fermé ?

4) Tous les mineurs d'âge présents dans les centres fermés ont-ils été arrêtés à la frontière ou y a-t-il également des enfants qui sont arrêtés sur notre territoire ?

Réponse reçue le 30 octobre 2009 :

1) Le 14 septembre 2009, il n’y avait aucun mineur d’âge présent dans les centres fermés sur le territoire.

2) Du 1^er janvier 2009 au 14 septembre 2009, il y a eu 19 familles « frontières », parmi lesquelles 26 mineurs d’âge, présentes dans les centres fermés INAD – CT127 – CR127bis :

- 10 familles avec 13 mineurs d’âge maintenues au Centre INAD ;

- 1 famille avec 1 mineur d’âge maintenue au Centre de Transit 127 ;

- 1 famille avec 1 mineur d’âge maintenue au Centre de Rapatriement 127bis (transférée directement de l’aéroport vers le centre puisque la femme était enceinte) ;

- 7 familles avec 11 mineurs d’âge ont été transférées du Centre de Transit 127 au Centre de Rapatriement 127bis puisque ce dernier permet d’assurer à la famille un droit de visite et plus d’intimité en ce qui concerne les chambres.

3) La durée moyenne de séjour dans le centre INAD est de 1,6 jour.

La durée moyenne de séjour dans les centres CT127 – CR127bis est de 29,8 jours.

4) Concernant l’enfermement des familles avec mineurs dans les centres fermés « hors territoires », des pistes alternatives sont actuellement étudiées à ma demande. Je ne manquerai pas d’informer le Parlement, notamment dans le cadre du débat qui aura lieu le 21/10/09 sur le rapport des médiateurs fédéraux sur les centres fermés.