Question écrite n° 4-3812

de Sabine de Bethune (CD&V) du 2 septembre 2009

au ministre de la Justice

Nationalité belge - Déclaration de nationalité ou naturalisation - Port d'un prénom

nationalité
naturalisation
nom de famille
droit civil
registre d'état civil

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 4-3813
Requalification de : demande d'explications 4-1033

Question n° 4-3812 du 2 septembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Il est possible que des étrangers qui obtiennent la nationalité belge grâce à une déclaration de nationalité ou à une naturalisation ne portent aucun prénom. Pourtant, la loi belge impose le port d'un nom et d'un ou de plusieurs prénoms. Les fonctionnaires de l'État civil ne peuvent dès lors enregistrer aucun prénom.

Une solution potentielle réside dans la procédure de changement de nom mais elle est basée sur la bonne volonté du “nouveau Belge”. En outre, des droits d'enregistrement doivent être acquittés pour un changement de nom. De plus, entamer cette procédure requiert certains efforts. Le “nouveau Belge” ne voit pas non plus toujours la nécessité de l'adoption d'un prénom, étant donné que ce n'est pas d'usage dans son pays d'origine.

C'est pourquoi j'aimerais poser les questions suivantes au ministre.

1. Peut-il confirmer que chaque Belge doit porter un nom et un ou plusieurs prénoms? Le droit belge permet-il de ne porter qu'un nom?

2. Existe-t-il, pour les étrangers sans prénom qui deviennent belges, une autre possibilité d'adopter un prénom que la procédure de changement de nom?

3. Dispose-t-il d'une solution à ce problème?

4. Peut-il m'indiquer combien de “nouveaux Belges” ne portent qu'un nom ou ont été enregistrés en 2008 uniquement avec un nom?

Réponse reçue le 4 novembre 2009 :

L'article 57, 1°, du Code civil précise que l'acte de naissance énonce le jour, l'heure, le lieu de la naissance, le sexe, le nom et les prénoms de l'enfant. Il s'ensuit que chaque personne dont l'acte de naissance est établi en Belgique est tenue d'avoir un prénom.

Certains pays (par exemple. certaines régions en Inde, au Zaïre à l'époque du maréchal Mobutu, etc.) ne partagent pas la même tradition juridique et ne distinguent pas le nom du prénom : leurs ressortissants sont identifiés par une 'identité' unique ou par un surnom. Ils n'ont par conséquent aucun prénom s'ils acquièrent la nationalité belge par la suite.

Pour les étrangers sans prénom qui deviennent Belges, le droit belge ne prévoit d'autre possibilité que la procédure en changement de prénom pour adopter un prénom.

L’administration ne dispose pas des données statistiques demandées. Celles-ci peuvent éventuellement être obtenues via le Registre national, qui est de la compétence du ministre de l’Intérieur.